D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration D. 1763 en date du 18 d�cembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis lors de sa s�ance du 17 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble situ� 12, rue des Nonnains d'Hy�res (4e);
Vu la d�lib�ration du 3 juin 1996 approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situ� 12, rue des Nonnains d'Hy�res (4e) et autorisant �galement la mise en ?uvre de cong�s pour vendre ;
Consid�rant qu'un contrat portant sur la location d'un logement de quatre pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, WC, d�gagements, placards, d'une surface de 119,20 m�tres carr�s, au quatri�me �tage de l'immeuble, et d'une cave en sous-sol, arrivera � �ch�ance le 30 septembre 2003 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction Sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 30 octobre 2002 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 13 novembre 2002, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit�, au prix de 730.000 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat de location d'un logement communal d'une surface de 119,20 m�tres carr�s, comprenant quatre pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, WC, d�gagements, placards, au quatri�me �tage (lot n� 215) et d'une cave au sous-sol (lot n� 222), de l'immeuble en copropri�t� situ� 12, rue des Nonnains d'Hy�res (4e) ;
Vu le Code G�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 13 janvier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 21 janvier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 septembre 2003, portant location, dans l'immeuble en copropri�t� situ� 12, rue des Nonnains d'Hy�res (4e), d'un logement communal comprenant au quatri�me �tage, quatre pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, WC, d�gagements, placards, d'une surface de 121 m�tres carr�s suivant bail et de 119,20 m�tres carr�s suivant relev� (lot n� 215), et d'une cave au sous-sol (lot n� 222).
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 730.000 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l'offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 730.000 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article premier s'�tablissant � 16.550 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 713.450 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 16.550 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
- une d�pense de 713.450 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
- une recette de 16.550 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier, sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, article 21321, rubrique 824-9 ;
- une recette de 713.450 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.