retour Retour

Réalisation par l'OPAC de Paris d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 108 logements locatifs à usage social, 54 logements locatifs d'intégration, 18 logements locatifs sociaux et 151 parkings, situé 19 à 23, rue du Docteur Finlay (15e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Octroi de la garantie d'emprunt de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 20 janvier 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de trois emprunts de 1.948.659 euros, 916.890 euros et 1.406.937 euros, � contracter par l'OPAC de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-am�lioration comprenant 108 PLUS, 54 PLA-I et 18 PLS, situ� 19 � 23, rue du Docteur Finlay (15e), ainsi qu'une subvention de 4.987.102 euros pour le financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence et une avance de 8.265.575 euros afin de compl�ter le financement du programme ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 1.948.659 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 108 logements locatifs � usage social compris dans un programme d'acquisition-am�lioration comprenant 108 PLUS, 54 PLA-I et 18 PLS, situ� 19 � 23, rue du Docteur Finlay (15e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 1.948.659 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration d'un montant de 916.890 euros, remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 54 logements locatifs aid�s d'int�gration compris dans le programme d'acquisition-am�lioration cit� � l'article premier.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 916.890 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif social d'un montant de 1.406.937 euros, remboursable en 30 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'OPAC de Paris, aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 18 logements locatifs sociaux compris dans le programme d'acquisition-am�lioration cit� � l'article premier.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 30 ans, � hauteur de la somme de 1.406.937 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Au cas o� l'OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt � souscrire par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � l'OPAC de Paris une subvention globale de 4.987.102 euros (dont 2.960.287 euros pour les logements PLS, 1.392.885 euros pour les logements PLA-I et 633.930 euros pour les PLS), � titre de participation au financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � l'OPAC de Paris une avance de 8.265.575 euros ( dont 5.949.466 euros pour les PLUS, 2.177.034 euros pour les PLA-I et 139.075 euros pour les PLS), remboursable en 50 ans, avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction, � titre de participation au financement compl�mentaire de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638, bloc 4 rubrique 72 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'OPAC de Paris selon les modalit�s d�finies par la convention du 5 ao�t 1982.
Art. 10.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, l'OPAC de Paris s'engage � r�server 103 logements de ce programme, soit 57 PLUS, 33 PLA-I et 13 PLS au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 36 au titre de la garantie d'emprunt et 67 au titre de la subvention pour surcharge fonci�re et de l'avance.
L'OPAC s'engage � faire parvenir � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'OPAC en avisera M. le Maire de Paris dans les m�mes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans un d�lai de trois mois apr�s la r�ception de cette notification.
Au cas o� M. le Maire de Paris n'aurait pas proc�d� � l'attribution d'un logement dans le d�lai fix�, l'OPAC lui fera parvenir un courrier de pr�avis l'informant de son intention de reprendre son droit de d�signation pour une d�signation unique dans un d�lai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'OPAC s'engage � notifier � M. le Maire de Paris l'identit�, la date d'entr�e dans les lieux et le num�ro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribu� le logement dans un d�lai de quinze jours apr�s la signature du bail.
Art. 11.- L'OPAC s'engage � ne pas c�der � titre on�reux les droits de r�servations pour les 20 logements qui lui sont attribu�s et � notifier, lors de l'attribution de ces logements, � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat) l'identit� ainsi que la date d'entr�e dans les lieux du candidat auquel il aura attribu� le logement dans un d�lai de quinze jours apr�s la signature du bail.

Janvier 2003
Déliberation
2002 DLH 299
Conseil municipal
retour Retour