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G - Approbation du principe de réalisation des travaux de ravalement du bâtiment A et de reprise d’une partie du mur de clôture de l’établissement de l’Aide Sociale à l’Enfance sis 1, place Boucicaut à Bellême (61 130) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 avril 2007 par lequel Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de ravalement du b�timent A et de reprise d?une partie du mur de cl�ture de l?�tablissement de l?Aide Sociale � l?Enfance sis 1, place Boucicaut � Bell�me (61 130) et les modalit�s de passation du march� de travaux correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de ravalement du b�timent A de reprise d?une partie du mur de cl�ture de l?�tablissement de l?Aide Sociale � l?Enfance sis 1, place Boucicaut � Bell�me (61 130).

Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure d?Appel d?Offres Ouvert conform�ment aux articles 26, 33, 40 et 57 � 59 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-II-3�, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3� ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du Code des March�s Publics, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en Formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le chapitre 23, article 2313-13, rubrique 51, mission 34000-75-040, du budget d?investissement du D�partement de Paris, exercice 2007.

Mai 2007
Déliberation
2007 DPA 27
Conseil général
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