retour Retour

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer les marchés passés selon une procédure négociée et ayant pour objet la fourniture de vaccins pour le Département de Paris (4 lots). Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 3411-1 et les suivants ;

Vu le Code des March� Publics issu du d�cret N� 2004-15 du 7 janvier 2004 et notamment les articles 35-I-1, 65, 66, 71-II et 71-III ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer les march�s pass�s selon une proc�dure n�goci�e et ayant pour objet la fourniture de vaccins pour le D�partement de Paris (4 lots) ;

Vu l?avis de la Commission d?Appel d?Offres du 12 mars 2007 ;

Vu les pi�ces des march�s correspondant aux lots 1 et 4 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la passation d?une consultation d�compos�e en 4 lots, selon une proc�dure n�goci�e en application du Code des March� Publics issu du d�cret n� 2004-15 du 7 janvier 2004 et notamment les articles 35-I-1, 65, 66, 71-II et 71-III, ainsi que l?acte d?engagement et ses annexes et du cahier des clauses particuli�res s?y rapportant en vue de la fourniture de vaccins pour le D�partement des Paris.

Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer les march�s issus des lots 1 et 4 avec les candidats d�sign�s par la Commission d?Appel d?Offres.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les budgets de fonctionnement 2007 et ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement, chapitre 011, nature 60662, rubriques 41, 421, et 422, et chapitre 015, nature 606625, rubrique 542, ainsi que sur le budget annexe des Etablissements D�partementaux de l?Aide Sociale � l?Enfance, 2007 et ult�rieurs, section de fonctionnement, tenu en M22, chapitre 60, article 6066.

Mai 2007
Déliberation
2007 DFPE 4
Conseil général
retour Retour