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DASES 1-2° G - Octroi de la garantie du Département de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt PLU à contracter par la RIVP en vue du financement d’un programme de centre d’hébergement d’urgence de 25 places situé 20 boulevard de Strasbourg et 26 rue de Château Landon (10ème). M. Jean-Yves MANO, Mmes Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMBOULI, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code de l?action sociale et des familles ;

u la loi n�90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d?application n�90-794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n�98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d?application ;

Vu la loi n�2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;

Vu le d�cret n�99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans d�partementaux d?action pour le logement des personnes d�favoris�es et aux fonds de solidarit� pour le logement ;

Vu le 4�me Plan D�partemental d?Action pour le Logement des Personnes D�favoris�es arr�t� par d�cision conjointe du Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral et du Pr�fet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 f�vrier 2002 entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu la convention de d�l�gation de comp�tence conclue le 20 avril 2005 entre l?Etat et le D�partement de Paris, conform�ment � l?article L.301-5-2 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 avril 2007 par lequel le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral lui propose d?octroyer la garantie du D�partement de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt PLU � contracter par la RIVP en vue du financement d?un programme de centre d?h�bergement d?urgence de 25 places situ� 20 boulevard de Strasbourg et 26 rue de Ch�teau Landon (10�me) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission et par Mmes Gis�le STIEVENARD et Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le D�partement de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du Pr�t Locatif pour le Logement d?Urgence d?un montant maximum de 710.000 euros, remboursable en 35 ans maximum, assorti �ventuellement soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, � contracter par la RIVP aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement du programme de r�alisation d?un centre d?h�bergement d?urgence de 25 places situ� 20 boulevard de Strasbourg et 26 rue de Ch�teau Landon (10�me).

En cas de pr�financement, la garantie du D�partement de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 35 ans maximum, � hauteur de la somme de 710.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue � la convention de d�l�gation de comp�tence du 20 avril 2005 n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 2.- Au cas o� la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, le D�partement de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des D�p�ts et Consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des D�p�ts et Consignations ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer avec la RIVP la convention fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de la garantie vis�e � l?article 1er de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat de pr�t � signer par ladite soci�t�.

Mai 2007
Déliberation
2007 DLH -
Conseil général
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