�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 mai 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code de l?action sociale et des familles ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d?application n�90-794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d?application ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;

Vu le 4�me Plan D�partemental d?Action pour le Logement des Personnes D�favoris�es arr�t� par d�cision conjointe du Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral et du Pr�fet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 f�vrier 2002 entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu la convention de d�l�gation de comp�tence conclue le 20 avril 2005 entre l?Etat et le D�partement de Paris, conform�ment � l?article L.301-5-2 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 avril 2007 par lequel le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral lui propose d?octroyer, dans un cadre conventionnel, � la RIVP une subvention d?investissement d?un montant de 862.388 euros pour le financement de son projet de cr�ation d?un centre d?h�bergement d?urgence de 25 places situ� 20 boulevard de Strasbourg et 26 rue de Ch�teau Landon (10�me) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, Mmes Gis�le STIEVENARD et Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer la convention annex�e ci-jointe avec la RIVP, lui attribuant une subvention d?un montant de 862.388 euros pour le financement des travaux de cr�ation d?un centre d?h�bergement d?urgence de 25 places situ� 20 boulevard de Strasbourg et 26 rue de Ch�teau Landon (10�me).

L?op�ration sera conduite selon la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- Le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer le protocole annex� ci-joint avec les gestionnaires successifs de la structure d?h�bergement qui sera implant�e dans les locaux faisant l?objet de la convention d?investissement vis�e � l?article premier du pr�sent d�lib�r� pendant la dur�e d?ex�cution de ladite convention.

Art. 3.- La d�pense correspondant � la subvention d?�quipement vis�e � l?article premier sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72 du budget d?investissement du D�partement de Paris.

�