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Z.A.C. "PARIS RIVE GAUCHE" (13ème arrondissement). - Modification de l'acte de création de la Z.A.C. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 mars 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 mars 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-2, L.300-4, L.311-1 � L.311-6, R.311-1 � R.311-5 ;
Vu le Code g�n�ral des imp�ts, notamment ses articles 1585 C-I et 317 quater de l'annexe II dudit code ;
Vu le d�cret n� 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n� 76-629 du 10 juillet 1976, relative � la protection de la nature, modifi� par le d�cret n� 93-245 du 25 f�vrier 1993 ;
Vu le Sch�ma directeur de la R�gion d'Ile-de-France approuv� par d�cret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols g�n�ral de Paris appel� Plan Local d'Urbanisme par la loi n�2000-1208 du 13 d�cembre 2000, dite loi Solidarit� et Renouvellement Urbains ;
Vu la d�lib�ration D.648-2 du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil municipal en date du 27 mai 1991 cr�ant la Zone d'Am�nagement Concert� "Paris Seine Rive Gauche" ;
Vu la d�lib�ration D 944-1 en date du 22 juillet 1996 modifiant la d�nomination de la ZAC "Paris Seine Rive Gauche" en ZAC "Paris Rive Gauche" ;
Vu la d�lib�ration DAUC 02.014 du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil municipal en date des 24 et 25 juin 2002 relative � l'ouverture d'une concertation pour l'op�ration publique d'am�nagement "Paris Rive Gauche" (13�me arrondissement) approuvant les objectifs poursuivis dans le cadre des nouvelles orientations d'am�nagement et les modalit�s de la concertation ;
Vu le projet de d�lib�ration 2003 DAUC 28-1�, en date du 11 f�vrier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de prendre acte du bilan de la concertation pr�alable � la d�finition du nouveau projet d'am�nagement de l'op�ration publique d'am�nagement "Paris Rive Gauche" ;
Vu le projet de d�lib�ration 2003 DAUC 28-2�, en date du 11 f�vrier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'acte de cr�ation de l'op�ration publique d'am�nagement ZAC "Paris Rive Gauche" ;
Vu le dossier de cr�ation modifi� de la Z.A.C. "Paris Rive Gauche" joint en annexe � ce projet de d�lib�ration comprenant les pi�ces suivantes :
- un rapport de pr�sentation ;
- un plan de situation ;
- un plan p�rim�tral ;
- une �tude d'impact ;
Vu l'avis du Conseil du 13�me arrondissement, en date du 10 f�vrier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'acte de cr�ation de la Z.A.C. "Paris Seine Rive Gauche" � Paris 13�me arrondissement, approuv� par d�lib�ration D.648-2 du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil municipal en date du 27 mai 1991 et modifi� par d�lib�ration D 944-1 en date du 22 juillet 1996 modifiant la d�nomination de la ZAC "Paris Seine Rive Gauche" en ZAC "Paris Rive Gauche", est modifi�.
Art. 2.- Le dossier de cr�ation modifi� de la Z.A.C. "Paris Rive Gauche" annex� � la pr�sente d�lib�ration est approuv�.
Art. 3.- Le p�rim�tre de la ZAC "Paris Rive Gauche", modifi�e par la pr�sente d�lib�ration, est inchang�.
Art. 4.- L'op�ration d'am�nagement Z.A.C. "Paris Rive Gauche" a pour objet de permettre la r�alisation d'environ 2.197.000 m� HO (hors �quipements publics de quartier), r�partis entre 662.000 m� HO pour les grands �quipements (universit�, BNF, h�pital, ferroviaire), 430.000 m� HO pour l'habitat, 700.000 m� HO pour les bureaux et 405.000 m� HO pour les activit�s, commerces, h�tels et services divers, ainsi que 98.000 m� d'espaces verts en plus de ceux qui existent ou pouvant �tre cr��s dans le secteur Mass�na Bruneseau.
Art. 5.- En application des articles L. 300-4, L 300-5 et R.311-5.2� du code de l'urbanisme et du trait� de concession du 2 ao�t 1991, la r�alisation de l'op�ration d'am�nagement restera confi�e par la Ville de Paris � la SEMAPA, soci�t� d'�conomie mixte constitu�e selon les modalit�s de la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983.
Art. 6.- Les constructeurs seront exon�r�s du paiement de la taxe locale d'�quipement dans le p�rim�tre de la zone d'am�nagement concert� sous r�serve de prendre en charge le co�t des �quipements �num�r�s � l'article 317 quater de l'annexe II du Code G�n�ral des Imp�ts.
Art. 7.- La pr�sente d�lib�ration sera transmise � M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris. Elle sera affich�e pendant un mois en mairie et publi�e au Recueil des actes administratifs. Mention de cet affichage sera en outre ins�r�e en caract�res apparents dans un journal diffus� dans le D�partement.

Février 2003
Déliberation
2003 DAUC 28-2°
Conseil municipal
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