retour Retour

Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de signer des conventions avec les 20 caisses des écoles proposant les modalités d'achat aux caisses des écoles des prestations pour la restauration des centres de loisirs organisés les mercredis et petites vacances par la Ville de Paris. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L2122-21, alin�a 2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'article 3 du code des march�s publics ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 1er arrondissement en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 2�me arrondissement en date du 13 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 3�me arrondissement en date du 12 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 4�me arrondissement en date du 18 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 5�me arrondissement en date du 13 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 6�me arrondissement en date du 18 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 7�me arrondissement en date du 11 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 8�me arrondissement en date du 17 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 9�me arrondissement en date du 13 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 10�me arrondissement en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 11�me arrondissement en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 12�me arrondissement en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 13�me arrondissement en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 14�me arrondissement en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 15�me arrondissement en date du 17 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 16�me arrondissement en date du 11 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 17�me arrondissement en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 18�me arrondissement en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 19�me arrondissement en date du 17 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 20�me arrondissement en date du 11 f�vrier 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 f�vrier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer des conventions avec les 20 caisses des �coles proposant les modalit�s d'achat aux caisses des �coles des prestations pour la restauration des centres de loisirs organis�s les mercredis et petites vacances par la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es les conventions dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, entre la Ville de Paris et les 20 caisses des �coles portant sur l'achat par la Ville de Paris des prestations pour la restauration des centres de loisirs organis�s les mercredis et petites vacances.
Art. 2.- Monsieur le Maire de Paris est autoris� � signer avec les caisses des �coles lesdites conventions.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le cr�dit inscrit au budget municipal de fonctionnement 2003, chapitre 011, article 6042-12, rubrique 422 et des exercices ult�rieurs sous r�serve de la d�cision de financement.

Février 2003
Déliberation
2003 DASCO 13
Conseil municipal
retour Retour