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Approbation du principe et des modalités de passation des marché de location, de fournitures et de services correspondants à l'accueil provisoire des enfants du groupe scolaire Auguste-Perret-Choisy (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de passation des march� de location, de fournitures et de services correspondants � l'accueil provisoire des enfants du groupe scolaire Auguste-Perret-Choisy (13e), et lui demande l'autorisation de signer lesdits march�s ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres dans sa s�ance du 20 f�vrier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la passation des march�s de location, fournitures et services destin�s � assurer l'accueil des enfants du groupe scolaire Auguste-Perret-Choisy (13e), suite � l'effondrement de la cour de r�cr�ation de l'�cole.
Art. 2.- Est approuv�e la passation des march�s correspondants selon une proc�dure n�goci�e conform�ment aux articles 34, 35-II-1e, 35-V et 72 du Code des March�s Publics.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les march�s correspondants avec les attributaires d�sign�s dans le cadre de la proc�dure n�goci�e. Une communication sur les r�sultats de ces n�gociations sera soumise � la prochaine s�ance du Conseil de Paris.
Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 011, natures 611 et 6135, rubrique 213 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2003.

Février 2003
Déliberation
2003 DPA 168
Conseil municipal
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