D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 mars 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 mars 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 13 f�vrier 2003 ;
Vu la convention du 31 mars 2000 confiant � l'OPAC la gestion d'immeubles communaux ;
Vu la d�lib�ration du 28 f�vrier 2000 approuvant le transfert � l'OPAC de l'immeuble sis 218, rue Saint Jacques (5e) ;
Vu le bail emphyt�otique conclu avec l'OPAC le 31 ao�t 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 f�vrier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 795.225 euros � contracter par l'OPAC en vue du financement d'un programme de r�habilitation comprenant 23 PLUS, situ� 218, rue Saint Jacques (5e), ainsi qu'une subvention de 586.242 euros et une avance de 879.364 euros afin de compl�ter le financement du programme ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 795.225 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 23 logements locatifs � usage social compris dans un programme de r�habilitation situ� 218, rue Saint Jacques (5e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 795.225 euros, major�e le cas �ch�ant des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� l'OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt � souscrire par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde � l'OPAC de Paris une subvention de 586.242 euros, � titre de participation au financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde � l'OPAC de Paris une avance de 879.364 euros, remboursable en 50 ans, avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction, � titre de participation au financement compl�mentaire de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638, bloc 4, rubrique 72 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'OPAC de Paris selon les modalit�s d�finies par la convention du 5 ao�t 1982.
Art. 8.- L'article 7 de la convention du 31 mars 2000 ne s'appliquera pas � ce programme et la participation de la Ville de Paris sera limit�e aux montants pr�vus aux articles 5 et 6.
Art. 9.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, l'OPAC de Paris s'engage � r�server 13 logements locatifs � usage social de ce programme, au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 5 au titre de la garantie d'emprunt et 8 au titre de la subvention pour surcharge fonci�re et de l'avance.
L'OPAC s'engage � faire parvenir � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'O.P.A.C. en avisera M. le Maire de Paris dans les m�mes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans un d�lai de trois mois apr�s la r�ception de cette notification.
Au cas o� M. le Maire de Paris n'aurait pas proc�d� � l'attribution d'un logement dans le d�lai fix�, l'O.P.A.C. lui fera parvenir un courrier de pr�avis l'informant de son intention de reprendre son droit de d�signation pour une d�signation unique dans un d�lai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'OPAC s'engage � notifier � M. le Maire de Paris l'identit�, la date d'entr�e dans les lieux et le num�ro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribu� le logement dans un d�lai de quinze jours apr�s la signature du bail.
Art. 10.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � l'OPAC pour la location de l'immeuble communal situ� 218, rue Saint Jacques (5e). Cet avenant sera assorti des conditions suivantes :
- les travaux du programme de r�habilitation de l'immeuble portant sur l'am�nagement de 23 logements PLUS devront �tre achev�s dans un d�lai de 15 mois � compter de la date de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- � compter de cette date d'ach�vement des travaux de r�habilitation, le loyer, fix� � un taux symbolique de 1.525 euros par an, sera port� � 5 % des loyers hors charges recouvr�s par l'Office jusqu'au terme de la dixi�me ann�e du bail ; � 10 % des loyers hors charges recouvr�s par l'Office jusqu'au terme de la trenti�me ann�e du bail ; � 20 % des loyers hors charges recouvr�s par l'Office jusqu'au terme du bail ;
- les immeubles seront conventionn�s dans leur globalit� et les locataires en place b�n�ficieront du droit au maintien dans les lieux. Les locataires dont les ressources sont sup�rieures aux plafonds PLUS, continueront � acquitter le loyer qui �tait le leur avant l'acquisition des immeubles par l'OPAC. Ces logements seront progressivement, et au fur et � mesure des lib�rations, attribu�s � des candidats remplissant les conditions de ressources du PLUS ;
- chaque ann�e, dans les 30 jours suivant l'approbation des comptes de l'exercice, l'OPAC adressera � la Ville de Paris une fiche de calcul faisant appara�tre le montant de la redevance de l'exercice. Cette redevance sera alors mise en recouvrement par la Ville de Paris.