D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 mars 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 mars 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-2, L.300-4, L.311-1 � L.311-6, R.311-1 � R.311-5 ;
Vu le Code g�n�ral des imp�ts, notamment ses articles 1585 C-I et 317 quater de l'annexe II dudit Code ;
Vu le d�cret n� 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n� 76-629 du 10 juillet 1976, relative � la protection de la nature, modifi� par le d�cret n�93-245 du 25 f�vrier 1993 ;
Vu le Sch�ma directeur de la R�gion d'Ile-de-France approuv� par d�cret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols g�n�ral de Paris appel� Plan Local d'Urbanisme par la loi n�2000-1208 du 13 d�cembre 2000, dite loi Solidarit� et Renouvellement Urbains ;
Vu la d�lib�ration D.242-2 du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil municipal en date du 15 f�vrier 1993 cr�ant la Zone d'Am�nagement Concert� de la Porte des Lilas (19�me et 20�me arrondissements) ;
Vu la d�lib�ration DAUC 01-108 - DVD 01-137 du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil municipal en date des 24 et 25 septembre 2001 approuvant d'une part, les objectifs poursuivis et les modalit�s de la concertation pr�alable au projet d'am�nagement du secteur de la Porte des Lilas (19�me et 20�me arrondissements) et modifiant d'autre part, la d�lib�ration DVD2001-43 du 29 janvier 2001 ;
Vu la d�lib�ration DVD 2002-49 - DAUC 02-33 du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil municipal en date du 8 avril 2002 relative aux couvertures du boulevard p�riph�rique dans le secteur de la porte des Lilas, prenant acte du bilan de la premi�re phase de la concertation pr�alable, approuvant les modalit�s d'attribution du march� de ma�trise d'?uvre pour la couverture du boulevard p�riph�rique dans ce secteur et autorisant M. le Maire de Paris � signer ledit march�, ainsi qu'� solliciter les subventions de l'Etat et de la R�gion d'Ile-de-France ;
Vu le projet de d�lib�ration 2003 DAUC 5-1�, en date du 11 f�vrier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de prendre acte du bilan de la concertation pr�alable � la d�finition du nouveau projet d'am�nagement dans le secteur de la Z.A.C. "Porte des Lilas" ;
Vu le projet de d�lib�ration 2003 DAUC 5-2�, en date du 11 f�vrier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'acte de cr�ation de la Z.A.C. "Porte des Lilas" ;
Vu le dossier de cr�ation modifi� de la Z.A.C. "Porte des Lilas" joint en annexe � ce projet de d�lib�ration comprenant les pi�ces suivantes :
- un rapport de pr�sentation ;
- un plan de situation ;
- un plan p�rim�tral ;
- une �tude d'impact ;
Vu l'avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 17 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 20�me arrondissement, en date du 11 f�vrier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le dossier de cr�ation de la Z.A.C. "PORTE DES LILAS" � Paris, 19�me et 20�me arrondissements, approuv� par la d�lib�ration D.242-2 du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil municipal en date du 15 f�vrier 1993 est modifi�.
Art. 2.- La zone dont l'acte de cr�ation est modifi� par la pr�sente d�lib�ration, reste d�nomm�e "zone d'am�nagement concert� (Z.A.C.) Porte des Lilas".
Art. 3.- Le dossier de cr�ation modifi� de la Z.A.C. "Porte des Lilas" annex� � la pr�sente d�lib�ration est approuv�.
Art. 4.- Le p�rim�tre de la ZAC "Porte des Lilas", modifi�e par la pr�sente d�lib�ration, est d�limit� d'une part, par l'emprise de la Z.A.C. "Porte des Lilas", cr��e par la d�lib�ration D.242 du 15 f�vrier 1993 pr�cit�e et d'autre part, par les emprises publiques englobant les espaces verts et aires de jeux bord�s par la Cit� Foug�res, entre les rues L�on Frapi� et de Noisy-le-Sec, ainsi qu'au sud de cette derni�re rue, par la portion du boulevard p�riph�rique devant �tre couverte et le talus compris entre la rue Pierre Souli� et cette portion du boulevard, telles qu'elles sont d�limit�es par un tiret� sur le plan au 1/2000e, annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- Les objectifs de l'op�ration d'am�nagement "Z.A.C. Porte des Lilas" consistent en la r�alisation d'un programme de l'ordre de 50.000 m� de programmes tertiaires, d'environ 15.000 m� d'activit�s notamment destin�s aux PMI-PME, dont une p�pini�re d'entreprises en vue de la cr�ation d'emplois, d'environ 8.000 m� de commerces, services et divers, et d'environ 300 logements.
Seront maintenus et construits dans le p�rim�tre de l'op�ration des �quipements publics (notamment un gymnase avec un espace "jeunes", des terrains de sports, un �quipement scolaire, des espaces paysagers, une biblioth�que de quartier), un �quipement culturel d'environ 4.500 m�, des ateliers municipaux, la cuisine centrale du 20�me arrondissement ainsi que plusieurs �quipements priv�s dont une MAPAD.
La ZAC "Porte des Lilas" permettra ainsi de r�aliser un programme global pr�visionnel de constructions de l'ordre de 125.000 m� de planchers hors-oeuvre nette.
Art. 6.- En application des articles L. 300-4, L 300-5 et R.311-5.2� du code de l'urbanisme et du trait� de concession du 19 mai 1994, la r�alisation de l'op�ration d'am�nagement restera confi�e par la Ville de Paris � la SEMAVIP, soci�t� d'�conomie mixte constitu�e selon les modalit�s de la loi n�83-597 du 7 juillet 1983.
Art. 7.- Les constructeurs seront exon�r�s du paiement de la taxe locale d'�quipement dans le p�rim�tre de la zone d'am�nagement concert�.
Art. 8.- La pr�sente d�lib�ration sera transmise � M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris. Elle sera affich�e pendant un mois en mairie et publi�e au Recueil des actes administratifs. Mention de cet affichage sera en outre ins�r�e en caract�res apparents dans un journal diffus� dans le D�partement.