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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention-cadre relative à la création des Points d'accès au droit de la Ville de Paris. Mmes Frédérique CALANDRA et Mylène STAMBOULI, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 f�vrier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer la convention cadre relative � la cr�ation des Points d'acc�s au droit de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Fr�d�rique CALANDRA et Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la convention cadre relative � la cr�ation des Points d'acc�s au droit de la Ville de Paris, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris est autoris�e � prendre en charge les d�penses correspondant � la mise � disposition gracieuse des locaux devant accueillir les Points d'acc�s au droit ainsi que les d�penses de fonctionnement vis�es aux articles 6 et 7 de la convention cadre.
Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es aux diverses natures et fonctions concern�es, tant aux budgets d'investissement que de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices correspondant � la dur�e de la convention et �ventuellement les exercices vis�s par les reconductions, sous r�serve des d�cisions de financement.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � solliciter l'attribution de subventions pour la mise en ?uvre du dispositif de cr�ation des Points d'acc�s au droit de la Ville de Paris, notamment aupr�s de l'Etat et du Conseil r�gional d'Ile-de-France.
Art. 5.- Les recettes correspondant aux susdites subventions seront inscrites aux natures 1321 et 1322 du budget d'investissement et � la nature 74718 et 7472 du budget de fonctionnement.

Février 2003
Déliberation
2003 AJ 1
Conseil municipal
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