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Vœu en faveur d'un moratoire demandant la suspension des Accords généraux sur le commerce des services.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 mars 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 mars 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Un appel d'associations et de parlementaires relaie les inqui�tudes des citoyens concernant la privatisation de tous services publics, en voici quelques extraits :
"Les n�gociations actuellement en cours au sein de l'OMC sur l'Accord g�n�ral sur le commerce et les services (AGCS/GATS) font peser de graves dangers sur les services publics, la coh�sion nationale et la d�mocratie.
L'accord AGCS/GATS est un accord sans pr�c�dent ni �quivalent juridique. Il contraint les pays membres de l'OMC � n�gocier p�riodiquement jusqu'� la privatisation de tous les secteurs dits de service. Il oblige, selon les r�gles internes, chaque pays ou groupe de pays engageant des secteurs � la privatisation � consid�rer ces engagements comme irr�versibles. L'AGCS stipule que ces engagements s'appliquent � tous, mettant ainsi devant le fait accompli non seulement les parlements mais aussi toutes les collectivit�s territoriales."
C'est suite � l'initiative de parlementaires � l'Assembl�e nationale, qui sont intervenues pour la suspension des n�gociations sur les services au sein de l'OMC (AGCS), que cette op�ration a �t� lanc�e.
En effet, un colloque en date du 5 d�cembre dernier, suivi de d�bats � l'Assembl�e nationale, le mercredi 15 janvier dans le cadre de la Commission des Affaires �trang�res et de la Commission des Affaires �conomiques, leur a permis d'exprimer leurs inqui�tudes et de lancer une proposition de moratoire sur les n�gociations de lib�ralisation des services.
En raison d'un �ch�ancier tr�s proche, fin mars, date butoir de d�p�t des offres de lib�ralisations � l'OMC par les �tats, suivie en septembre par la conf�rence minist�rielle de Cancun au Mexique, qui devra d�cider des investissements, de l'agriculture, de l'environnement et des services publics,
ces d�put�Es, et d'autres, ainsi que des �luEs municipaux, conseillers g�n�raux et r�gionaux, au total cent cinq � ce jour, ont sign� un appel demandant la suspension des n�gociations des services au sein de l'OMC (AGCS).
Il n'est pas acceptable que les lois prot�geant la vie sociale et culturelle, l'environnement, puissent �tre d�mantel�es au nom du commerce international.
Aussi, des villes canadiennes, bient�t suivies par des villes fran�aises, ont d�j� adopt� des r�solutions visant � s'opposer � la privatisation de leurs services publics.
C'est pourquoi, sur la proposition de Mme Isabelle MORIN-GUIROUS et des �luEs du groupe "Les Verts",

Emet le v?u :

- que la Ville de Paris s'associe � l'op�ration nationale "Stop Ages", en soutenant l'initiative de nos parlementaires demandant un moratoire pour la suspension des n�gociations sur les services au sein de l'Organisation mondiale du Commerce (AGCS) ;
- que ce soutien se concr�tise en d�clarant Paris "zone non AGCS".

Février 2003
Déliberation
2003 V. 25
Conseil municipal
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