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Zone d'Aménagement Concerté "PORTE DES LILAS" (19ème et 20ème arrondissements). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant n° 4 au traité de concession signé avec la SEMAVIP le 19 mai 1994, devenu convention publique d'aménagement depuis la délibération du Conseil de Paris DAUC 02-175-13 en date des 9 et 10 décembre 2002. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 mars 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 mars 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 300-4 et L 300-5 ;
Vu le trait� de concession du 19 mai 1994 par lequel la Ville de Paris a confi� � la Soci�t� Anonyme d'Economie Mixte d'Am�nagement et de R�novation du secteur Saint Blaise (SAEMAR Saint-Blaise) la r�alisation de la Z.A.C. "Porte des Lilas" (19�me et 20�me arrondissements) ;
Vu la convention en date du 30 avril 1999, substituant la Soci�t� d'Economie Mixte de la Ville de Paris (SEMAVIP) � la SAEMAR Saint Blaise dans tous les droits et obligations r�sultant du trait� de concession du 19 mai 1994, portant sur la r�alisation de la Z.A.C. "Porte des Lilas" ;
Vu les avenants � ce trait� de concession, en date des 16 mars 2001 et 8 octobre 2002 ;
Vu la d�lib�ration DAUC 02-175-13 du Conseil de Paris en date des 9 et 10 d�cembre 2002 ayant mis en conformit� le trait� de concession du 19 mai 1994 avec les dispositions de l'article 10 de la loi Solidarit� et renouvellement urbains du 13 d�cembre 2000 dans le cadre d'un troisi�me avenant ;
Vu le projet de d�lib�ration 2003 DAUC 5-3�, en date du 11 f�vrier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier dans le cadre d'un avenant n� 4, les clauses de la convention publique d'am�nagement de la Z.A.C. "Porte des Lilas", portant sur le p�rim�tre de l'op�ration, les missions de la SEMAVIP, la dur�e de l'op�ration et la r�mun�ration de l'am�nageur ;
Vu l'avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 17 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 20�me arrondissement, en date du 11 f�vrier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est habilit� � signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, le projet d'avenant n�4 � la convention publique d'am�nagement conclue pour la r�alisation par la Soci�t� d'Economie Mixte d'Am�nagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) de la Zone d'Am�nagement Concert� "Porte des Lilas" (19�me et 20�me arrondissements), dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Février 2003
Déliberation
2003 DAUC 5-3°
Conseil municipal
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