D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 mars 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 mars 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 f�vrier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de r�viser la r�glementation applicable aux activit�s de vente sur la voie publique en dehors des foires et march�s ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 13 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 12 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 18 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 13 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 18 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 11 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 17 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 13 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 17 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 11 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 10 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 17 f�vrier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 f�vrier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les activit�s de vente sur la voie publique en dehors des foires et march�s et � l'exclusion des activit�s foraines, sont r�gies, � compter du 1er janvier 2003, par arr�t� municipal, conform�ment aux dispositions jointes en annexe 1 portant r�glementation des activit�s de vente sur la voie publique en dehors des foires et march�s.
Art. 2.- La redevance aff�rente � ces activit�s, sur des emplacements situ�s dans les 2e, 3e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements, est fix�e � 5 % H.T. du chiffre d'affaires . Son montant ne saurait �tre inf�rieur � 500 euros par an.
La redevance aff�rente � ces activit�s, sur des emplacements situ�s dans les 1er, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 15e et 16e arrondissements, est fix�e � 8 % H.T. du chiffre d'affaires. Son montant ne saurait �tre inf�rieur � 1.000 euros par an.
Art. 3.- Les recettes correspondantes seront constat�es sur le budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2003 et des exercices ult�rieurs, au chapitre 70, rubrique 91, article 70323, au titre des droits d'occupation du domaine public � des fins commerciales.