D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code du domaine de l?Etat ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 8453 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 90-1067 du 28 novembre 1990 relative � la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ;

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2005 DRH 8-1-2 relative aux emplois de la Commune de Paris donnant lieu � un logement de fonction ;

Vu la d�lib�ration 2005 DRH 6 G relative aux emplois du D�partement de Paris pour lesquels un logement peut �tre attribu� par utilit� de service ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer la liste des emplois du D�partement de Paris log�s par n�cessit� absolue de service ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La liste des emplois du D�partement de Paris pour lesquels un logement de fonction peut �tre attribu� par n�cessit� absolue de service de service est la suivante :

Direction des affaires scolaires

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Art. 2.- Les avantages accessoires, tels que les fluides, seront � la charge des occupants � l?exception des agents charg�s des fonctions de gardien et de concierge, qui continueront � b�n�ficier de leur gratuit�.

Art. 3.- Les avantages en nature seront soumis � cotisations sociales et feront l?objet de d�clarations fiscales �tablies en application des r�gles en vigueur.

Art. 4.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration entreront en vigueur � partir du 1er janvier 2007. La Direction des ressources humaines, en lien avec la Direction concern�e, est charg�e des arr�t�s d?attribution de logements et de la mise en ?uvre des mesures individuelles qui en d�coulent.

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