D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le d�cret 2006-975 du 1er ao�t 2006 portant Code des march�s publics ;

Vu la d�lib�ration DAJ 2 G des 5 et 6 avril 2004 ;

Vu la d�lib�ration DAJ 12 G des 18 et 19 octobre 2004 ;

Vu la d�lib�ration DAJ 1 G des 7 et 8 f�vrier 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation l?abrogation des d�lib�rations pr�cit�es, l?approbation des nouvelles r�gles relatives aux march�s publics en application du Code des march�s publics du 1er ao�t 2006 ainsi que la prise en compte des sp�cificit�s des �tablissements d�partementaux d?aide sociale � l?enfance ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� pour les achats de fournitures, de services et de travaux du D�partement de Paris le principe d?une prise en compte de la d�finition des besoins au niveau du D�partement de Paris.

En outre, est approuv�, pour les achats de fournitures, services et de travaux, effectu�s par des services dont la liste figure en annexe � la pr�sente d�lib�ration et qui r�pondent � des crit�res d?�loignement g�ographique, d?activit� sp�cifique ou d?autonomie de gestion, le principe d?une appr�ciation des besoins � leur propre niveau.

Art. 2.- Afin de faciliter l?�valuation des besoins consid�r�s comme homog�nes en fonction de leurs caract�ristiques propres, est approuv� le principe du recours � une nomenclature fix�e par arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral.

Art. 3.- Est approuv� le principe de la constitution de commissions internes des march�s au sein chaque direction et service. La composition et le nombre de ces commissions sont fix�s par arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral.

Ces commissions sont comp�tentes :

-pour proc�der � l?ouverture des enveloppes relatives auxcandidatures des march�s et des accords-cadres pass�s sur la base de proc�dures formalis�es de l?appel d?offres conform�ment aux dispositions des articles 58 et 61 du Code des march�s publics ;

-pour donner un avis sur l?attribution des march�s de fournitures, de services et de travaux pass�s selon une proc�dure adapt�e, dont le montant est inclus dans les seuils compris entre 90.000 euros et 210.000 euros HT, des march�s subs�quents � un accord-cadre sup�rieurs au seuil de 90.000 euros HT et des march�s pass�s en application de l?article 30 du Code des march�s publics sup�rieurs au seuil de 90.000 euros HT.

Ces seuils suivront la variation des seuils �num�r�s au III de l?article 40 du Code des march�s publics.

Ces commissions pourront en outre intervenir selon des modalit�s fix�es en interne dans le d�roulement de toute proc�dure particuli�re de passation de march�s telles que proc�dures n�goci�es, proc�dures adapt�es, dialogue comp�titif.

Art. 5.- Les d�lib�rations DAJ 2 G des 5 et 6 avril 2004, DAJ 12 G des 18 et 19 octobre 2004 et DAJ 1 G des 7 et 8 f�vrier 2005 sont abrog�es.

Annexe en application de l?article 1 : entit�s appr�ciant les besoins � leur propre niveau

Les entit�s suivantes sont �rig�es en niveau de d�finition des besoins :

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