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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le code de l?action sociale et des familles ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d?application n� 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d?application ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

Vu le d�cret n� 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans d�partementaux d?action pour le logement des personnes d�favoris�es et au fonds de solidarit� pour le logement ;

Vu le 4�me Plan D�partemental d?Action pour le Logement des Personnes D�favoris�es arr�t� par d�cision conjointe du Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral et du Pr�fet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 f�vrier 2002 entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu la convention de d�l�gation de comp�tence conclue le 20 avril 2005 entre l?Etat et le D�partement de Paris, conform�ment � l?article L 301-5-2 du code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration 2005 DLH DASES 17 G du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral du 14 novembre 2005 autorisant la cr�ation du centre d?h�bergement d?urgence situ� 4, rue de Fr�micourt (15�me), la signature de la convention et du protocole relatifs � ce projet ;

Vu la convention conclue le 3 octobre 2006 entre le D�partement de Paris et la SEMEA 15 pour la r�alisation d?un Centre d?h�bergement d?urgence situ� 4, rue de Fr�micourt (15e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?octroyer la garantie du D�partement de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de 2 emprunts PLU � contracter par la SEMEA 15 en vue du financement d?un programme de construction de 3 logements rattach�s au centre d?h�bergement d?urgence situ� 4, rue de Fr�micourt (15�me) au sein d?un immeuble � construire situ� 80-84, rue de la Convention et 122-124, rue de Lourmel (15e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Gis�le STIEVENARD et Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le D�partement de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t PLU d?un montant maximum de 49.719 euros, remboursable en 35 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la SEMEA 15 se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat en vue du financement principal du programme de construction comportant 3 logements rattach�s au centre d?h�bergement d?urgence situ� 4, rue de Fr�micourt (15�me) au sein d?un immeuble � construire situ� 80-84, rue de la Convention et 122-124, rue de Lourmel (15�me).

En cas de pr�financement, la garantie du D�partement de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 49.719 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue � la convention de d�l�gation de comp�tence du 20 avril 2005 n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 2.- Le D�partement de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t PLU foncier d?un montant maximum de 45.110 euros, remboursable en 50 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la SEMEA 15 se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement de la charge fonci�re du programme de construction comportant 3 logements rattach�s au centre d?h�bergement d?urgence situ� 4, rue de Fr�micourt (15�me) au sein d?un immeuble � construire situ� 80-84, rue de la Convention et 122-124, rue de Lourmel (15�me).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 45.110 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue � la convention de d�l�gation de comp�tence du 20 avril 2005 n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 3.- Au cas o� la SEMEA 15, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, le D�partement de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des D�p�ts et Consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des D�p�ts et Consignations ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la SEMEA 15 les conventions fixant les modalit�s d?exercice �ventuel des garanties vis�es � l?article premier et � l?article 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats d?emprunt � signer par ladite soci�t�.

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