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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un protocole transactionnel avec la société KEOLIS destiné à régler le différend relatif aux conditions d’exécution d’une décision de justice portant annulation d’un avenant à la convention de délégation de service public de transport collectif de personnes handicapées. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu les articles L. 3411-1 et suivant et L. 3214-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2002 DVD 204 G du 18 novembre 2002 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2003 DVD 284 G du 7 juillet 2003 ;

Vu la convention de d�l�gation de service du 10 juillet 2003 entr�e en vigueur le 22 novembre 2003 ;

Vu le jugement du 26 mai 2006 du tribunal administratif de Paris annulant l?avenant vot� en juillet 2005 (DVD 2005 211 G du 11 juillet 2005) et entr� en vigueur le 18 juillet 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, sollicite l?autorisation de signer le contrat de transaction destin� � r�gler les conditions financi�res d?ex�cution de la d�cision d?annulation de l?avenant n� 1 � la convention de d�l�gation de service public de transport collectif de personnes handicap�es ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le protocole d?accord transactionnel destin� � r�gler les conditions financi�res d?ex�cution de la d�cision d?annulation de l?avenant n� 1 � la convention de d�l�gation de service public de transport collectif de personnes handicap�es annex� � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris exercice 2006 et suivants, sous r�serve de la d�cision de financement.

Art. 3.- La recette sera constat�e sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris exercice 2006.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DVD 294
Conseil général
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