G - Modification de dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration 2005 DRH 17 G des 12 et 13 d�cembre 2005 modifi�e par d�lib�ration 2006 DRH 8 G de ce jour fixant le classement hi�rarchique et l?�chelonnement indiciaire des grades de cat�gorie C du D�partement de Paris ;
Vu la d�lib�ration 2005 DRH 18 G des 12 et 13 d�cembre 2005 modifi�e par d�lib�ration 2006 DRH 9 G de ce jour portant organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C du D�partement de Paris ;
Vu la d�lib�ration de la Commission d�partementale du 27 octobre 1978 fixant le statut particulier du corps du personnel de service int�rieur de certains services du D�partement de Paris ;
Vu la d�lib�ration GM 365-1� du 11 d�cembre 1990 fixant le statut particulier du corps des adjoints administratifs du D�partement de Paris ;
Vu la d�lib�ration GM 366-1� du 11 d�cembre 1990 fixant le statut particulier des agents des services techniques du D�partement de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 9-1� G des 12 et 13 d�cembre 2005 fixant le statut applicable au corps des ma�tres ouvriers des coll�ges du D�partement de Paris ;
Vu l?avis �mis par le conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 8 novembre 2006 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose la modification de dispositions statutaires applicables � certains corps du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Le 2e alin�a et le tableau de l?article 7 de la d�lib�ration de la Commission d�partementale du 27 octobre 1978 susvis�e sont supprim�s. L?article 8 de cette m�me d�lib�ration est supprim�.
Art. 2.- Le 2e alin�a de l?article 9 de la d�lib�ration GM 365-1� du 11 d�cembre 1990 susvis�e ainsi que le tableau qui y figure sont supprim�s. L?article 10 de cette m�me d�lib�ration est supprim�.
Art. 3.- Le 2e alin�a et le tableau de l?article 7 de la d�lib�ration GM 366-1� du 11 d�cembre 1990 susvis�e sont supprim�s. L?article 8 de cette m�me d�lib�ration est supprim�.
Art. 4.- Le 3e alin�a de l?article premier de la d�lib�ration DRH 9-1� G des 12 et 13 d�cembre 2005 susvis�e est compl�t� par la phrase suivante : ?Le grade de ma�tre ouvrier principal des coll�ges rel�ve de l?�chelle 6 de r�mun�ration.? Les 2e, 3e et 4e alin�as de l?article 6 et l?article 8 de cette m�me d�lib�ration sont supprim�s.
Art. 5.- Les d�lib�rations suivantes qui fixent le classement hi�rarchique et l?�chelonnement indiciaire des diff�rents grades de corps de cat�gorie C du D�partement de Paris list�s ci-dessous sont abrog�es :
D�lib�ration |
Dates |
Grades concern�s |
GM 365-2� et 3� |
11/12/1990 |
Adjoint administratif principal de 1�re classe |
GM 366-2� et 3� |
11/12/1990 |
Inspecteur de service int�rieur et du mat�riel de classe exceptionnelle |
GM 276-1� et 2� |
26/09/1994 |
Chef de service int�rieur principal |
DRH 9-2� et 3� |
12 et 13/12/2005 |
Ma�tre ouvrier principal des coll�ges |
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