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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le code de l?action sociale et des familles ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d?application n� 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d?application ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

Vu le 4�me Plan D�partemental d?Action pour le Logement des Personnes D�favoris�es arr�t� par d�cision conjointe du Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral et du Pr�fet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 f�vrier 2002 entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu la convention de d�l�gation de comp�tence conclue le 20 avril 2005 entre l?Etat et le D�partement de Paris, conform�ment � l?article L 301-5-2 du code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration 2005 DLH-DASES 17 G du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral du 14 novembre 2005 autorisant la cr�ation du centre d?h�bergement d?urgence situ� 4, rue de Fr�micourt (15�me), la signature de la convention et du protocole relatifs � ce projet ;

Vu la convention conclue le 3 octobre 2006 entre le D�partement de Paris et la SEMEA 15 pour la r�alisation d?un Centre d?h�bergement d?urgence situ� 4, rue de Fr�micourt (15e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?octroyer, dans un cadre conventionnel, � la SEMEA 15, une subvention d?investissement de 86.857 euros pour le financement de son projet de cr�ation de 3 logements rattach�s au centre d?h�bergement d?urgence situ� 4, rue de Fr�micourt (15�me) au sein d?un immeuble � construire situ� 80-84, rue de la Convention et 122-124, rue de Lourmel (15�me) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Gis�le STIEVENARD, Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 6�me Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer l?avenant ci-annex� avec la SEMEA 15 et attribuer une subvention d?investissement de 86.857 euros pour le financement des travaux de cr�ation de 3 logements rattach�s au centre d?h�bergement d?urgence situ� 4, rue de Fr�micourt (15�me) au sein d?un immeuble � construire situ� 80-84, rue de la Convention et 122-124, rue de Lourmel (15e).

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72 du budget d?investissement du D�partement de Paris.

Art. 3.- Les clauses du protocole que M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, a �t� autoris� � signer par une d�lib�ration des 14 et 15 novembre 2005, avec les gestionnaires successifs du centre d?h�bergement d?urgence situ� 4, rue de Fr�micourt (15�me), s?appliqueront �galement aux 3 logements situ�s 80-84, rue de la Convention et 122-124, rue de Lourmel (15�me) rattach�s � ce centre.

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