retour Retour

G - Budget primitif des établissements départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance au titre de l’exercice 2007. M. Christian SAUTTER, M. François DAGNAUD et Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 3211-1, L. 3221-1 et L. 3221-3 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui soumet le budget des �tablissements d�partementaux au titre de l?exercice 2007 ;

Vu la d�lib�ration 2006 DASES 217 G par laquelle le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, a approuv� le compte administratif et le compte de gestion des �tablissements d�partementaux pour l?exercice 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission, par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission, et par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le budget des Etablissements D�partementaux pour 2007 est arr�t� comme suit :

Art. 2.- Il conviendra de modifier l?article 2 de la d�lib�ration 2006 DASES 217 G approuvant le compte administratif et le compte de gestion des �tablissements d�partementaux pour l?exercice 2005. En effet, le r�sultat de la section d?exploitation propre � l?exercice 2005, int�grant le r�sultat de l?exercice 2003, est bien un exc�dent de 3.716.310,30 euros. Cependant, en 2007, le budget annexe des �tablissements d�partementaux reprendra un exc�dent 2005 de :

-270.000 euros en r�serve de compensation des chargesd?amortissement (c/10687) en application de l?arr�t� du 19 d�cembre 2005 relatif au plan comptable applicable aux �tablissements et services priv�s sociaux et m�dicosociaux relevant de l?article L. 312-1 du Code de l?action sociale et des familles ;

- 835.000 euros seront affect�s en section d?investissement (c/10682) ;

-2.006.656 euros seront repris en r�duction des chargesd?exploitation 2007et sur cet exc�dent, il sera constitu� une provision pour risques et charges de 580.000 euros r�partie comme suit :

- 19.000 euros pour financer le remplacement des agents qui utiliseront leur compte �pargne temps en 2007 et ou 2008 ;

-389.000 euros pour financer �ventuellement le recrutement de veilleurs de nuit ;

- 172.000 euros pour financer en partie le recours � un prestataire ext�rieur de restauration.

Le solde exc�dentaire 2005 sera repris en diminution des charges d?exploitation de 2008 soit 604.653 euros.

Conform�ment � l?article 3 de la d�lib�ration 2004 DASES 457 G approuvant le budget primitif 2005 des �tablissements d�partementaux de l?Aide Sociale � l?Enfance, il est repris un d�ficit d?exploitation 2003 de 136.976 euros en augmentation des charges 2007.

Conform�ment � l?article 2 de la d�lib�ration 2005 ASE 459 G le solde de l?exc�dent r�alis� en 2004 par les �tablissements d�partementaux, soit 818.035 euros, est repris en diminution des charges d?exploitation 2007.

Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der � l?int�rieur des groupes vot�s, aux virements de cr�dits rendus n�cessaires par les insuffisances �ventuelles de certaines dotations constat�es au cours de l?ex�cution du budget.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DASES 490
Conseil général
retour Retour