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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer plainte avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des Juges d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Paris au nom du Département de Paris pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, délits prévus et réprimés par les articles 313-1 et 441-1 et suivants du Code pénal, en l’espèce la perception indue de prestation d’aide sociale à l’enfance au moyen de fausses déclarations. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le CGCT, et notamment ses articles L 3211-1 et L 32112;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de d�poser une plainte avec constitution de partie civile aupr�s du doyen des juges d?instruction pr�s le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, commis au pr�judice du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil g�n�ral, est autoris� � d�poser plainte avec constitution de partie civile aupr�s du doyen des juges d?instruction pr�s le Tribunal de Grande Instance de Paris au nom du D�partement de Paris pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, d�lits pr�vus et r�prim�s par les articles 313-1 et 441-1 et suivants du Code p�nal, en l?esp�ce la perception indue de prestations d?aide sociale � l?enfance au moyen de fausses d�clarations.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DAJ 26
Conseil général
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