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G - Programme Départemental d’Aide à l’Emploi 2006-2007 : approbation des marchés relatifs aux formations dans le secteur des services au domicile des personnes. M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code des March�s Publics et notamment son article 30 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 novembre 2006, par lequel Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral lui demande d?approuver les march�s relatifs � la mise en oeuvre de formations dans le secteur des services au domicile des personnes propos�es au titre du Programme D�partemental d?Aide � l?Emploi 2006 - 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer les march�s pass�s en application de l?article 30 du Code des March�s Publics et annex�s � la pr�sente d�lib�ration, relatifs � la mise en oeuvre de stages de formation professionnelle dans le secteur des services au domicile des personnes propos�es au titre du Programme D�partemental d?Aide � l?Emploi.

Art. 2.- Les formations sont destin�es aux personnes remplissant les conditions pr�cis�es dans le r�glement annex� � la pr�sente d�lib�ration.

Les parisiens, �g�s de 18 ans au moins et non dispens�s de recherche d?emploi par l?ANPE dont le projet professionnel aura �t� valid� par une Agence Locale pour l?Emploi de Paris, admis dans les stages de formation financ�s par le D�partement de Paris dans le cadre du Programme D�partemental d?Aide � l?Emploi, pourront, s?ils ne disposent d?aucune ressource (telle que les indemnit�s de ch�mage, le R.M.I., les retraites, les indemnit�s compensatrices de cong�s pay�s, etc.) percevoir une bourse mensuelle dont le montant est arr�t�, en fonction de leur �ge, selon le bar�me suivant :

- 305 euros pour les jeunes de 18 � 21 ans,

- 610 euros pour les jeunes de 21 � 26 ans,

- 762 euros pour les personnes de plus de 26 ans.

Dans un souci d?�quit�, les stagiaires b�n�ficiaires, � la date d?entr�e en stage, d?indemnit�s au titre de l?assurance ch�mage dont le montant serait inf�rieur � celui de la bourse � laquelle ils pourraient pr�tendre, ou du Revenu Minimum d?Insertion, percevront une bourse mensuelle couvrant la diff�rence entre le montant de ces revenus et le montant mensuel pr�vu en fonction de leur �ge.

Art. 3.- Les d�penses induites par la mise en ?uvre de ces formations seront imput�es sur le Budget de Fonctionnement du D�partement de Paris de l?exercice 2006 et des exercices ult�rieurs, sous r�serve du vote des cr�dits correspondants :

- pour ce qui concerne la r�mun�ration des organismes deformation titulaires des march�s, au Chapitre 011, Nature 6183, Fonction 91 ou, pour ce qui est des sommes vers�es aux organismes de formation au titre des stagiaires b�n�ficiaires du Revenu Minimum d?Insertion, au Chapitre 015, Nature 6183, Fonction 54, Rubrique 544;

- pour ce qui concerne les bourses vers�es aux stagiaires, au Chapitre 65, Nature 6513, Fonction 91.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DDEE 86
Conseil général
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