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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 8453 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi� relatif � la r�mun�ration des personnels civils et militaires de l?Etat, des personnels des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics d?hospitalisation ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif � l?am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le d�cret n� 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalit�s de la r�mun�ration ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 2002-147 du 7 f�vrier 2002 relatif aux modalit�s de r�mun�ration ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels g�r�s par la direction g�n�rale de l?administration du minist�re de l?int�rieur, ensemble l?arr�t� du m�me jour fixant les taux des indemnit�s et les modalit�s de compensation des astreintes et des interventions en application dudit d�cret ;

Vu le d�cret n� 2002-148 du 7 f�vrier 2002 relatif aux modalit�s de r�mun�ration ou de compensation des permanences au b�n�fice de certains personnels g�r�s par la direction g�n�rale de l?administration du minist�re de l?int�rieur, ensemble l?arr�t� du m�me jour fixant les taux des indemnit�s de permanence en application dudit d�cret ;

Vu le d�cret n� 2003-363 du 15 avril 2003 relatif � l?indemnit� d?astreinte attribu�e � certains agents du minist�re de l?�quipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et l?arr�t� du 24 ao�t 2006 fixant en derni�re date, les taux de l?indemnit� d?astreinte ;

Vu le d�cret n� 2003-545 du 18 juin 2003 relatif � l?indemnit� de permanence attribu�e � certains agents du minist�re de l?�quipement, des transports, du logement et l?arr�t� du m�me jour fixant les taux de l?indemnit� de permanence ;

Vu la d�lib�ration DRH 39 en date des 9 et 10 juillet 2001 portant approbation du protocole d?accord cadre relatif � l?am�-nagement/r�duction du temps de travail et � l?am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents de la mairie et du D�partement de Paris ;

Vu l?avis du comit� technique paritaire central, en date du 28 novembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer la r�glementation relative aux modalit�s de r�mun�ration des astreintes et des permanences effectu�es par certains personnels du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Conform�ment aux articles 5 et 9 du d�cret du 12 juillet 2001 susvis�, b�n�ficient d?une indemnit� non soumise � retenue pour pension les agents du D�partement de Paris :

1�) lorsqu?ils sont appel�s � participer � une p�riode d?astreinte dans les cas pr�vus � l?article 3 ci-dessous ;

2�) lorsque des obligations li�es au travail imposent � un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu d�sign� par son chef de service, pour n�cessit� de service, dans le cadre d?une permanence, sans qu?il y ait travail effectif ou astreinte, dans les cas pr�vus � l?article 8 ci-dessous.

Titre I - D�finition et modalit�s d?indemnisation des astreintes, d?indemnisation ou de compensation des interventions en astreintes

Art. 2.- Une p�riode d?astreinte s?entend comme une p�riode pendant laquelle l?agent, sans �tre � la disposition permanente et imm�diate de son employeur, a l?obligation de demeurer � son domicile ou � proximit� afin d?�tre en mesure d?intervenir pour effectuer un travail au service de l?administration ou en un autre lieu o� cette intervention est requise. La dur�e de cette intervention est consid�r�e comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas �ch�ant, le d�placement aller et retour sur le lieu de travail.

Art. 3.- Une astreinte peut �tre mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours f�ri�s dans les cas suivants :

- assurer de mani�re permanente la surveillance, l?exploitation ou la maintenance des �quipements, b�timents, locaux v�hicules, mat�riels, mat�riaux et infrastructures et effectuer toutes op�rations permettant d?assurer la s�curit� des personnes et des biens ;

- assurer de mani�re permanente et, le cas �ch�ant, dans des d�lais contraints, l?exploitation, le fonctionnement et la s�curit� des outils, syst�mes et serveurs informatiques, des �quipements de t�l�communications et des installations techniques ;

- r�pondre de mani�re permanente aux situations de risque ou aux besoins d?intervention en cas d?alerte, de pr�-crise, d?accident ou d?�v�nement exceptionnel dans le domaine de comp�tence des services ;

- assurer la continuit� du service en vue d?une intervention d?urgence rendant n�cessaire un dispositif de veille ou un besoin exceptionnel d?expertise ;

- faire face au caract�re exceptionnel de certaines interventions incombant � certains services dans le cadre de leurs missions de soins, d?accueil et de prise en charge des personnes dans les domaines de l?hygi�ne et du secteur m�dicosocial ;

- assurer des travaux urgents d?impression ou de reprographie n�cessaires � la continuit� du fonctionnement des services et r�pondre � toute demande de communication du D�partement de Paris quelques soient les faits, �v�nements et circonstances.

Art. 4.- Les taux de l?indemnisation de l?astreinte, ceux de l?indemnisation de l?intervention effectu�e en astreinte ou les modalit�s de leur compensation en temps sont, pour ce qui concerne les agents appartenant aux cat�gories des personnels administratifs, sp�cialis�s et de service du D�partement de Paris, ceux fix�s par l?arr�t� minist�riel pris en application du d�cret n� 2002-147 du 7 f�vrier 2002 susvis�.

A la date d?effet de la pr�sente d�lib�ration, ces taux et modalit�s, fix�s par l?arr�t� du 7 f�vrier 2002 susvis�, sont les suivants :

P�riode d?astreinte :	Indemnit�
Par semaine compl�te	121,00 ?
Du lundi matin au vendredi soir	45,00 ?
Pour un jour ou une nuit de week-end ou f�ri�	18,00 ?
Pour une nuit de semaine	10,00 ?
Du vendredi soir au lundi matin	76,00 ?

Au titre des interventions (ou t�l�-interventions) effectu�es dans le cadre de l?astreinte :

Indemnit�s :

- 11 euros de l?heure entre 18 h 00 et 22 h 00 ainsi que les samedis entre 7 h 00 et 22 h 00 ;

- 22 euros de l?heure entre 22 h 00 et 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours f�ri�s.

Compensation :

Des repos compensateurs accord�s en contrepartie d?une intervention qui correspondent au nombre d?heures de travail effectif major� de 10 % pour les heures effectu�es entre 18 h 00 et 22 h 00 ainsi que les samedis entre 7 h 00 et 22 h00 ou major� de 25 % pour les heures effectu�es entre 22 h 00 et 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours f�ri�s.

Ces taux suivent les revalorisations apport�es aux taux fix�s par l?arr�t� minist�riel mentionn� au 1er alin�a.

Les interventions effectu�es par les personnels �ligibles aux indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires, peuvent, au choix de l?agent, �tre r�mun�r�es ou compens�es selon les modalit�s d�finies ci-dessus.

Art. 5. - Les agents appartenant aux cat�gories des personnels techniques et ouvriers du D�partement de Paris appel�s � participer � une p�riode d?astreinte peuvent b�n�ficier :

- d?une indemnit� dite ?astreinte d?exploitation? en faveur des agents des cat�gories B et C, compensant l?obligation de demeurer, soit au domicile ou � proximit�, afin d?�tre en mesure d?intervenir ;

-d?une indemnit� dite ?astreinte de s�curit�? en faveur des agents de toutes cat�gories appel�s � participer � un plan d?intervention dans le cas d?un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite � un �v�nement soudain ou impr�vu en situation de pr�-crise ;

-d?une indemnit� dite ?astreinte de d�cision? en faveur des agents d?encadrement de cat�gorie A concern�s par la mise en ?uvre d?un dispositif de permanence au sein du ou des services � qui l?on conf�re une fonction de d�cision et pouvant �tre joints directement par le service concern�.

Art. 6.- Les taux de l?indemnisation des astreintes pour ce qui concerne les agents appartenant aux cat�gories des personnels techniques et ouvriers du D�partement de Paris sont ceux fix�s par l?arr�t� minist�riel pris en application du d�cret n� 2003-363 du 15 avril 2003 susvis�.

A la date d?effet de la pr�sente d�lib�ration, ces taux, fix�s par l?arr�t� du 24 ao�t 2006 susvis�, sont les suivants :

�P�riode d?astreinte :	Taux de l?indemnit� d?astreinte :
	Exploitation S�curit� (en euros)	D�cision Cadres A (en euros)
Pour une semaine compl�te	149,48	74,74
Pour une nuit entre le lundi et le samedi ou nuit suivant un jour de r�cup�ration	10,05	5,03
(ce taux dans le cas d?une astreinte fractionn�e inf�rieure ou �gale � 10 heures est port� � :)	8,08	4,04
Astreinte couvrant une journ�e de r�cup�ration	34,85	17,43
Le week-end : du vendredi soir au lundi matin	109,28	54,64
Le samedi :	�	�
- Du samedi 8h00 au dimanche 8h00	34,85	17,43
- Du samedi 12h00 au dimanche 8h00	27,93	13,97
- Journ�e de 8h00 � 18h00	15,64	7,82
- Nuit du samedi 18h00 au dimanche 8h00	19,21	9,61
Le dimanche ou un jour f�ri� :	�	�
- Du dimanche 8h00 au lundi 8h00	43,38	21,69
- Journ�e de 8h00 � 18h00	22,03	11,01
- Nuit du dimanche 18h00 au lundi 8h00	21,35	10,68

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Le montant de l?indemnit� d?astreinte de d�cision est fix� � la moiti� de celui pr�vu pour les indemnit�s d?astreintes d?exploitation et de s�curit�.

Pour les astreintes d?exploitation et de s�curit�, le montant de l?indemnit� est major� de 50 % lorsque l?agent est pr�venu de l?astreinte pour une p�riode donn�e moins de 15 jours francs avant le d�but de cette p�riode.

Ces taux suivent les revalorisations apport�es aux taux fix�s par l?arr�t� minist�riel mentionn� au 1er alin�a.

Art. 7.- Les interventions effectu�es par les personnels ouvriers pendant une p�riode d?astreinte peuvent donner lieu, au choix de l?agent, au versement d?indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires ou d?un repos compensateur dont la dur�e est �gale au temps de travail effectif major� d?un taux �gal � :

- 25 % pour les heures effectu�es la nuit, le samedi, ou un jour de repos impos� par l?organisation collective du travail ;

- 50 % pour les heures effectu�es le dimanche ou un jour f�ri�.

Les personnels techniques, non �ligibles aux indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires, peuvent b�n�ficier de ce repos compensateur au titre de leurs interventions.

�Titre II - D�finition et modalit�s d?indemnisation des permanences

Art. 8.- La permanence correspond � l?obligation faite � un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu d�sign� par son chef de service, pour n�cessit� de service, un samedi, un dimanche ou lors d?un jour f�ri� dans les cas cit�s � l?article 3 ci-dessus. Pour les agents appartenant aux cat�gories des personnels ouvriers du D�partement de Paris, cette obligation peut s?�tendre � tout moment de la semaine et notamment la nuit.

Art. 9.- Les taux de l?indemnisation des permanences pour ce qui concerne les agents appartenant aux cat�gories des personnels administratifs, sp�cialis�s et de service du D�partement de Paris, sont ceux fix�s par l?arr�t� minist�riel pris en application du d�cret n� 2002-148 du 7 f�vrier 2002 susvis�.

A la date d?effet de la pr�sente d�lib�ration, ces taux, fix�s par l?arr�t� du 7 f�vrier 2002 susvis�, sont les suivants :

Indemnit� de permanence :
Le samedi :	�
- Journ�e	45,00 euros
- Demi-journ�e	22,50 euros
Le dimanche ou un jour f�ri� :	�
- Journ�e	76,00 euros
- Demi-journ�e	38,00 euros

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Ces taux suivent les revalorisations apport�es aux taux fix�s par l?arr�t� minist�riel mentionn� au 1er alin�a.

Art. 10.- Les taux de l?indemnisation des permanences pour ce qui concerne les agents appartenant aux cat�gories des personnels techniques et ouvriers du D�partement de Paris, sont ceux fix�s par l?arr�t� minist�riel pris en application du d�cret n� 2003-545 du 18 juin 2003 susvis�.

A la date d?effet de la pr�sente d�lib�ration ces taux, fix�s par l?arr�t� du 7 f�vrier 2002 susvis�, sont les suivants :

Indemnit� de permanence :�
Permanence de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de r�cup�ration	30,15 euros
Permanence fractionn�e inf�rieure � 10 heures	24,24 euros
Permanence couvrant une journ�e de r�cup�ration	104,55 euros
Le week-end : du vendredi soir au lundi matin	327,84 euros
Le samedi :	�
- Journ�e	104,55 euros
- Demi-journ�e	52,28 euros
Le dimanche ou un jour f�ri� :	�
- Journ�e	130,14 euros
- Demi-journ�e	65,07 euros
Journ�es des samedi et dimanche hors nuit	234,69 euros

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Une majoration de 50 % du montant de l?indemnit� est pr�vue lorsque l?agent est pr�venu de la permanence moins de 15 jours avant la date de celle-ci.

Ces taux suivent les revalorisations apport�es aux taux fix�s par l?arr�t� minist�riel mentionn� au 1er alin�a.

Art. 11.- La r�mun�ration et la compensation en temps sont exclusive l?une de l?autre, ainsi que du b�n�fice de tout autre dispositif particulier d?indemnisation des astreintes, des interventions, des t�l�-interventions et des permanences.

Elles ne peuvent �tre accord�es aux agents qui b�n�ficient d?une concession de logement par n�cessit� absolue de service ou d?une nouvelle bonification indiciaire au titre de responsabilit� sup�rieure.

Art. 12.- La pr�sente d�lib�ration vient se substituer � la d�lib�ration GM. 16 du 3 juillet 1978 relative aux taux de r�tribution des permanences accomplies les samedis, dimanches et jours f�ri�s par le personnel du D�partement de Paris qui est abrog�e.

Art. 13.- L?ensemble des personnels du D�partement de Paris affect� sur les emplois permanents est susceptible d?�tre sollicit� pour des astreintes et des permanences dans les cas pr�vus aux articles 3 et 8 ci-dessus.

Art. 14.- Un arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, pr�cise par direction les astreintes et permanences mises en place dans le cadre fix� par la pr�sente d�lib�ration.

Art. 15.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er janvier 2007.

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