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D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu les articles L. 3411-1 et suivant et L. 3214-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2002 DVD 204 G du 18 novembre 2002 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2003 DVD 284 G du 7 juillet 2003 ;

Vu la convention de d�l�gation de service du 10 juillet 2003 entr�e en vigueur le 22 novembre 2003 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, sollicite l'autorisation de signer l'avenant n� 1 � la convention de d�l�gation de service public relatif � la mise en place d'un service de transport collectif, � la demande, des personnes handicap�es ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer l'avenant n� 1 � la convention de d�l�gation de service public relative � la mise en place d'un service de transport collectif, � la demande, de personnes handicap�es annex� � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Les d�penses �ventuelles seront imput�es sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris exercice 2007 et suivants, sous r�serve de la d�cision de financement.

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