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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la loi n�2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n�2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la convention de d�l�gation de comp�tence, des aides au logement sign�e entre le D�partement de Paris, l?Etat et l?ANAH le 20 avril 2005 ;

Vu l?avenant n�1 � la convention de d�l�gation de comp�tence, sign� le 22 novembre 2005 ;

Vu l?avenant n�2 � la convention de d�l�gation de comp�tence, sign� le 19 d�cembre 2005 ;

Vu l?avenant n� 3 � la convention de d�l�gation de comp�tence, sign� le 13 juin 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?exercer la comp�tence en mati�re d?attribution des aides publiques au logement ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8� Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l?Etat, repr�sent� par la Pr�fecture de Paris, l?avenant � la convention relative � la d�l�gation de comp�tences en mati�re d?aides au logement, annex�e ci-joint.

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