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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention pluriannuelle entre le Département de Paris et la “Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés”, située 3 et 5, rue de Romainville (19e), fixant la participation du Département de Paris pour 2006 à 40.000 euros au titre de son action de prévention des expulsions pour impayé de loyer. Mmes Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMBOULI, rapporteures.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d?application ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

Vu le 4e plan d�partemental d?action pour le logement des personnes d�favoris�es du d�partement de Paris du 1er juillet 2002 ;

Vu la charte d�partementale de pr�vention des expulsions, en date du 2 juillet 2001 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, sollicite l?autorisation de signer une convention pluriannuelle entre le D�partement de Paris et la ?Fondation Abb� Pierre pour le logement des d�favoris�s? relative � l?acc�s au droit dans le cadre de la pr�vention des expulsions ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Gis�le STIEVENARD et Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer une convention pluriannuelle avec la ?Fondation Abb� Pierre pour le Logement des d�favoris�s? dont le si�ge est situ� 3 et 5, rue de Romainville (19e), fixant la participation du D�partement de Paris � 40.000 euros au titre de 2006 pour son action de pr�vention des expulsions. Cette convention est jointe au pr�sent d�lib�r�.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 65, rubrique 58, nature 6568, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de l?exercice 2006.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DASES 427
Conseil général
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