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G - Classement hiérarchique des grades de certains corps de catégorie B du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2006 DRH 24 G de ce jour fixant les dispositions statutaires applicables � certains corps de fonctionnaires de cat�gorie B du D�partement de Paris ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 8 novembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer le classement hi�rarchique de grades de certains corps de cat�gorie B du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les indices bruts minimum et maximum de grilles indiciaires de r�mun�ration des grades des corps de fonctionnaires du D�partement de Paris class�s en cat�gorie B dont l?indice brut terminal du corps est au plus 612 sont les suivants :

3e grade

Classe exceptionnelle ou grade assimil�

425-612

2e grade

Classe sup�rieure ou grade assimil�

399-579

1er grade

Classe normale ou grade de d�but assimil�

306-544

Art. 2.- Les grades des corps mentionn�s � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration sont class�s ainsi qu?il suit :

- Corps des secr�taires administratifs

- Secr�taire administratif de classe exceptionnelle : 3e grade

- Secr�taire administratif de classe sup�rieure : 2e grade

- Secr�taire administratif de classe normale : 1er grade

- Corps des secr�taires m�dicaux et sociaux

- Secr�taire m�dical et social de classe exceptionnelle : 3e grade

- Secr�taire m�dical et social de classe sup�rieure : 2e grade

- Secr�taire m�dical et social de classe normale : 1er grade

Art. 3. - La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er d�cembre 2006.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DRH 25-1°
Conseil général
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