DF 6 G - Cession amiable de la propriété départementale située 7, rue du Couvent à Semur-en-Auxois (Côte d’Or - 21 140). Parcelle AE 50. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code G�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques ;
Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire d?une parcelle (cadastr�e AE 50) d?une superficie de 863 m� situ�e 7 rue du Couvent � Semur-en-Auxois (21 140 - C�te d?Or), incluse dans un ensemble immobilier appartenant � la fois � la Ville de Paris et au D�partement de Paris ;
Consid�rant que cet ensemble immobilier n?est plus utilis� par le Service de l?Aide Sociale � l?Enfance du D�partement de Paris ;
Consid�rant que le D�partement de Paris n?a aucun int�r�t � conserver cette emprise dans son patrimoine qui est mise � la disposition de la commune de Semur-en-Auxois depuis 1990 ;
Vu la d�lib�ration du Conseil municipal de la commune de Semur-en-Auxois du 15 septembre 2005 qui souhaite acqu�rir le bien d�partemental (parcelle cadastr�e AE 50) et le bien communal (parcelle cadastr�e AE 768) ;
Vu la lettre du Maire de la commune de Semur-en-Auxois du 21 septembre 2005 confirmant son int�r�t pour l?acquisition de cet ensemble immobilier ;
Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 26 janvier 2000 ;
Vu l?avis des Services Fonciers de la C�te d?Or du 11 avril 2006 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, propose d?autoriser la cession de la propri�t� d�partementale situ�e 7, rue du Couvent � la commune de Semur-en-Auxois (C�te d?Or) ;
Consid�rant qu?en application des dispositions du Code G�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques, cette cession � la commune de Semur-en-Auxois ne n�cessite pas le d�classement pr�alable de la propri�t� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est autoris�e la cession de la parcelle d�partementale cadastr�e AE 50 (863 m�) d�pendant de l?ensemble immobilier situ� 7, rue du Couvent � Semur-en-Auxois (21 140 - C�te d?Or).
La vente devra intervenir dans un d�lai de six mois suivant la pr�sente d�lib�ration.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur.
Art. 2.- Le prix de cession est fix� � 95.000 euros. La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, fonction 71.
Art. 3.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 7.767 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 87.233 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera r�alis� comme suit :
Sortie de bien :
-une d�pense de 7.767 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, fonction 71 du budget de fonctionnement ;
-une recette de 7.767 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera inscrite rubrique 71, article 21321, mission 90006-75, activit� 180, op�ration � cr�er, du budget d?investissement ;
Plus-value :
-une d�pense de 87.233 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 6761, fonction 71 du budget de fonctionnement ;
-une recette de 87.233 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite compte 192, mission 90006-75, activit� 180, op�ration � cr�er, rubrique 71 du budget d?investisse-ment.
Art. 4.- Toutes les op�rations d?investissement sont individualis�es sous le n� 06 D00 135DU.
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