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G - Prorogation de la durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels non-titulaires du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 8453 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non-titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu la d�lib�ration DRH 4 G du 18 novembre 2002 cr�ant une commission consultative paritaire comp�tente � l?�gard des personnels non-titulaires du D�partement de Paris ;

Vu l?avis �mis par le comit� technique paritaire du D�partement de Paris dans sa s�ance du 19 octobre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de proroger la dur�e du mandat des membres de la commission consultative paritaire comp�tente � l?�gard des personnels non-titulaires du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

La dur�e du mandat des membres de la commission consultative paritaire comp�tente � l?�gard des personnels non-titulaires du D�partement de Paris est prorog�e, dans l?int�r�t du service, du 9 juillet 2007 au 15 mars 2009.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DRH 19
Conseil général
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