retour Retour

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement et d'une cave (lots nos 9-12) dépendant de l'immeuble situé 8, rue François-Miron (4e). M. l'Adjoint au Maire de Paris chargé du Domaine, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 janvier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 janvier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 1996 D. 661, en date du 3 juin 1996, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'ensemble immobilier communal situ� 2 � 14, rue Fran�ois-Miron (4e) ;
Consid�rant que cet immeuble est int�gr� dans la copropri�t� du 8-14, rue Fran�ois-Miron - 15-17, rue des Barres (4e) ;
Consid�rant qu'un logement et une cave (lots nos 9 et 14), sont actuellement vacants ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ces biens, qui ne sont plus concern�s par aucun projet communal ;
Vu la d�lib�ration 1999 DLH 81, en date des 22 et 23 mars 1999, par laquelle a �t� approuv�e la notification d'un cong� pour vente au locataire du logement correspondant au lot n� 9, dont le bail parvenait � expiration ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 25 ao�t et 13 septembre 2000 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis le 26 septembre 2000 un avis favorable � la mise en vente par adjudication publique du logement, sur une mise � prix de 660.000 F identique au prix notifi� � l'ancien locataire, et de la cave sur une mise � prix de 4.000 F, conform�ment � l'avis domanial ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 d�cembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der par voie d'adjudication publique, dans l'immeuble situ� 8, rue Fran�ois-Miron (4e), un studio, d'une superficie de 34,60 m�tres carr�s au 5e �tage et une cave (lots nos 9-12), sur les mises � prix recommand�es par le Conseil du Patrimoine priv� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 30 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 1er d�cembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. l'Adjoint au Maire de Paris charg� du Domaine, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants nos 9 et 12 (un studio de 34,60 m�tres carr�s situ� au 5e �tage et une cave) d�pendant de l'immeuble situ� 8, rue Fran�ois-Miron (4e), sur des mises � prix de 660.000 F pour le lot n� 9 et 4.000 F pour le lot n� 12, avec facult� de r�union des 2 lots.
La mise � prix globale est donc de 664.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront support�s par les acqu�reurs.
Art. 3.- Le montant de la cession est �valu� � 664.000 F.
Art. 4.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine des lots nos 9 et 12 s'�tablit � 32.222 F.
La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 631.778 F.
- Une d�pense de 32.222 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
- Une d�pense de 631.778 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
- Une recette de 32.222 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001522000, rubrique 8249.
- Une recette de 631.778 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001522000, rubrique 8249.

Décembre 2000
Déliberation
2000 DAUC 246
Conseil municipal
retour Retour