D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 d�cembre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 d�cembre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'un immeuble situ� 3-5, rue Oscar-Roty (15e), acquis par ordonnance d'expropriation du 23 juillet 1960 en vue de la r�alisation de locaux scolaires, aujourd'hui abandonn�e ;
Consid�rant que ce bien, actuellement lou� � l'association "Protection sociale de Vaugirard" � usage de Centre d'activit�s de jour pour handicap�s, n'est plus concern� par aucun projet municipal ;
Consid�rant que la Fondation Michelle Darty, reconnue d'utilit� publique par d�cret en Conseil d'Etat du 31 d�cembre 1979, a propos� � la Ville de Paris d'une part d'assurer le relogement de l'association locataire, d'autre part d'acqu�rir l'immeuble afin de r�aliser sur l'emprise lib�r�e un nouvel �quipement � usage de foyer pour handicap�s mentaux adultes ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date du 24 octobre 2000 ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 2 f�vrier 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 d�cembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose notamment de c�der � la Fondation Michelle Darty l'immeuble communal situ� 3-5, rue Oscar-Roty (15e), en vue de la r�alisation d'un foyer d'accueil pour handicap�s, et lui demande l'autorisation de consentir le d�p�t des demandes de permis de d�molir et de construire ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 30 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 21 novembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. l'Adjoint au Maire de Paris charg� des handicap�s, au nom de la 5e Commission, et par M. l'Adjoint au Maire de Paris charg� de l'urbanisme, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � la Fondation Michelle Darty, dont le si�ge social est situ� 2 � 8, rue Emeriau (15e), de l'immeuble situ� 3-5, rue Oscar-Roty (15e).
Cette cession sera autoris�e sous r�serve de la r�alisation � l'adresse, et du maintien en exploitation pendant une dur�e d'au moins 50 ans, d'un foyer d'accueil pour handicap�s mentaux adultes, d'une SHON d'au moins 2.200 m�tres carr�s. En cas de non-respect de ces clauses, la Ville de Paris pourrait demander la r�solution de la vente.
Pendant cette dur�e, la Fondation Michelle Darty ne pourra c�der la propri�t� qu'� un acqu�reur agr�� par la Ville de Paris. Dans l'hypoth�se o� cet agr�ment ne serait pas accord�, la Ville de Paris disposerait d'un droit de priorit� pour le rachat du bien, � un prix qui ne pourrait d�passer l'avis des Services fonciers de l'Etat.
Art. 2.- L'acqu�reur devra assurer le relogement du centre d'activit�s de jour de l'association "Protection sociale de Vaugirard", actuellement locataire dans l'immeuble.
Art. 3.- Le prix de vente d�finitif de l'immeuble sera d�termin� sur la base d'une charge fonci�re fix�e � 3.000 F/m�tre carr� HON, apr�s obtention par l'acqu�reur du permis de construire purg� de tout recours.
Ce prix de base sera index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction, l'indice de base �tant l'indice du 4e trimestre 2000, et l'indice de r�vision le dernier publi� lors de la signature de l'acte de vente.
La SHON pr�visionnelle est estim�e � 2.200 m�tres carr�s. Le prix de vente pr�visionnel est donc de 6.600.000 F.
Art. 4.- Est autoris�e la conclusion d'une promesse de vente d'une dur�e de 3 ans, qui sera assortie des conditions suivantes :
- condition suspensive d'obtention par l'acqu�reur d'un permis de d�molir, et d'un permis de construire purg� de tout recours ;
- condition suspensive de relogement par l'acqu�reur de la "Protection sociale de Vaugirard", locataire de l'immeuble ;
- versement par l'acqu�reur � la signature de la promesse d'une indemnit� d'immobilisation fix�e � 10 % du prix pr�visionnel de vente, soit 660.000 F.
Art. 5. La Fondation Michelle Darty est autoris�e � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire portant sur l'immeuble, 3-5, rue Oscar-Roty (15e).
Art. 6.- Tous les frais et honoraires auxquels pourront donner lieu cette cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de signature de l'acte de vente.
Art. 7.- La recette correspondante sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 8249, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 8.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 372.000 F.
La plus value pr�visionnelle est estim�e � 6.228.000 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 372.000 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 6.228.000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 372.000 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 6.228.000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.