D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 d�cembre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 1385-1�, en date du 28 septembre 1992, modifi�e, portant dispositions statutaires applicables au corps d'ouvriers professionnels et de ma�tres ouvriers de la Pr�fecture de police ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, en date du 27 octobre 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 novembre 2000, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables au corps des agents de ma�trise de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. l'Adjoint au Maire de Paris charg� de la Pr�vention et de la S�curit� des Parisiens, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Dispositions g�n�rales

Article premier.- Les agents de ma�trise constituent un corps de personnel ouvrier de la pr�fecture de police recrut� dans diff�rentes branches d'activit� dont la liste est arr�t�e par le Pr�fet de police. Ce corps est class� dans la cat�gorie B pr�vue � l'article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e susvis�e. Il comprend 2 grades :
- agent de ma�trise de 1�re cat�gorie ;
- agent de ma�trise de 2e cat�gorie.
Le grade d'agent de ma�trise de 1�re cat�gorie comporte 6 �chelons.
Le grade d'agent de ma�trise de 2e cat�gorie comporte 10 �chelons.
Art. 2.- La proportion des agents de ma�trise de 1�re cat�gorie ne peut �tre sup�rieure � 50 % de l'effectif total du corps.

Recrutement

Art. 3.- 1�) Les agents de ma�trise sont recrut�s par concours organis�s dans les conditions fix�es aux articles 4 et suivants de la pr�sente d�lib�ration. Les concours sont organis�s par branches d'activit� ou, au sein d'une m�me branche d'activit�, par sp�cialit�s.
2�) En outre, lorsque 6 nominations ont �t� effectu�es par voie de concours, un agent de ma�trise peut �tre nomm�, apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente, parmi les personnels titulaires appartenant aux corps des ouvriers professionnels ou des ma�tres-ouvriers de la pr�fecture de police recrut�s par concours ou �preuves de s�lection, �g�s de plus de 40 ans et justifiant de 10 ann�es de services en qualit� d'ouvrier professionnel ou de ma�tre-ouvrier.
Art. 4.- Les concours pr�vus � l'article pr�c�dent sont organis�s ainsi qu'il suit :
1�) Un concours externe est ouvert aux candidats �g�s de 45 ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours, titulaires d'un baccalaur�at technique ou professionnel, d'un brevet de technicien ou d'un des titres ou dipl�mes homologu�s au niveau IV en application de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
Peuvent �galement prendre part aux �preuves les candidats titulaires d'un dipl�me de niveau sup�rieur des fili�res technique, professionnelle ou technologique.
2�) Un concours interne est ouvert aux agents du corps des ouvriers professionnels et du corps des ma�tres-ouvriers de la Pr�fecture de police justifiant, au 1er janvier de l'ann�e du concours, de 4 ann�es de services en cette qualit�. La dur�e des services en qualit� de stagiaire n'�tant prise en compte que dans la limite maximale d'un an.
Pour �tre admis � concourir, les candidats doivent satisfaire aux conditions particuli�res d'aptitude physique qui peuvent �tre exig�es dans diverses sp�cialit�s.
La liste des candidats admis � concourir est arr�t�e par le Pr�fet de police.
La nature des �preuves, le programme des concours externe et interne, les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury sont fix�s par des arr�t�s du Pr�fet de police. Les concours peuvent comporter des �preuves d'admissibilit� communes � plusieurs sp�cialit�s.
Art. 5.- Le nombre d'emplois offerts aux candidats � chacun des concours vis�s � l'article 4 ci-dessus est fix� selon les proportions suivantes :
- concours externe : 1/3,
- concours interne : 2/3.
Lorsque le nombre de postes � pourvoir n'est pas un multiple de 3, le solde est report� par priorit� sur le concours interne. Toutefois, il est tenu compte de la r�partition des postes effectu�e lors des concours pr�c�dents, en cumulant, pour l'application des proportions d�finies � l'alin�a ci-dessus, le nombre de postes offerts successivement aux concours externes, d'une part, et internes, d'autre part.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas �t� pourvus par la nomination des candidats � l'un des concours peuvent �tre report�s sur l'autre concours.
Art. 6.- Les candidats re�us � l'un des concours pr�vus � l'article 4 ci-dessus sont nomm�s agents de ma�trise stagiaires et ne peuvent �tre titularis�s qu'apr�s avoir accompli un stage d'une dur�e d'une ann�e. Ils re�oivent au cours de cette ann�e une formation th�orique et pratique.
A l'expiration de cette p�riode d'un an, les stagiaires dont les services ont donn� satisfaction sont titularis�s en qualit� d'agent de ma�trise.
Les autres stagiaires sont, soit admis � poursuivre leur stage pendant une dur�e d'un an au plus, soit licenci�s, soit, s'ils �taient fonctionnaires, r�int�gr�s dans leur corps d'origine.
Art. 7.- Les ouvriers nomm�s agents de ma�trise en application du 2�) de l'article 3 ci-dessus sont imm�diatement titularis�s.
Art. 8.- Lorsqu'ils sont titularis�s, les fonctionnaires et agents de la Pr�fecture de police recrut�s en qualit� d'agent de ma�trise sont class�s dans le grade d'agent de ma�trise de 2e cat�gorie � un �chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � l'indice qu'ils d�tenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'anciennet� moyenne exig�e � l'article 11 ci-apr�s pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, ils conservent l'anciennet� d'�chelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle que leur aurait procur�e un avancement d'�chelon dans leur ancien grade.
Les agents de ma�trise nomm�s alors qu'ils ont atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle que leur avait procur�e leur nomination audit �chelon.
L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux int�ress�s une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'�chelon de reclassement que l'anciennet� conserv�e, que celle qui aurait �t� la leur, compte tenu des dur�es d'avancement fix�es � l'article 11, s'ils avaient �t� directement recrut�s en qualit� d'agent de ma�trise.
Art. 9.- Par d�rogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, les ouvriers de la Pr�fecture de police recrut�s en qualit� d'agent de ma�trise en application du 2�) de l'article 4 ci-dessus sont class�s, s'il y ont int�r�t, au 5e �chelon de leur nouveau grade.

Avancement

Art. 10.- Peuvent �tre promus au grade d'agent de ma�trise de 1�re cat�gorie, au choix, par voie d'inscription � un tableau annuel d'avancement �tablis apr�s avis de la commission administrative paritaire, les agents de ma�trise de 2e cat�gorie ayant atteint le 7e �chelon de leur grade et comptant 6 ann�es de services effectifs � la Pr�fecture de police. Les int�ress�s sont nomm�s conform�ment au tableau ci-apr�s :

Art. 11.- Le temps pass� dans chacun des �chelons des 2 grades d'agent de ma�trise est fix� ainsi qu'il suit :

Agents de ma�trise de 1�re cat�gorie

Agents de ma�trise de 2e cat�gorie

D�tachement

Art. 12.- La proportion des agents de ma�trise pouvant �tre plac�s en position de d�tachement ou de disponibilit� ne peut exc�der 20 % de l'effectif budg�taire de chaque grade.
Art. 13.- Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics en d�pendant, qui d�tiennent un emploi de niveau hi�rarchique et de qualification �quivalents, peuvent �tre d�tach�s dans le corps des agents de ma�trise dans la limite de 15 % de l'effectif budg�taire de chaque grade.
Le d�tachement est prononc� � �quivalence de grade et � un �chelon comportant un indice �gal ou � d�faut imm�diatement sup�rieur � celui dont les int�ress�s b�n�ficient dans leur corps d'origine ; ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans les conditions et les limites fix�es aux 2e et 3e alin�as de l'article 8.
Les fonctionnaires plac�s en position de d�tachement concourent pour les avancements de grade et d'�chelon dans le corps des agents de ma�trise avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Art. 14.- A l'issue d'une p�riode de d�tachement de 2 ans, les int�ress�s peuvent �tre int�gr�s sur leur demande dans le corps des agents de ma�trise.
Les agents b�n�ficiaires du pr�c�dent alin�a sont nomm�s au grade et � l'�chelon qu'ils occupent en position de d�tachement ; ils conservent l'anciennet� d'�chelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le corps d'int�gration.

Dispositions transitoires

Art. 15.- Les agents de ma�trise de 2e cat�gorie sont reclass�s dans le nouveau grade d'agent de ma�trise de 2e cat�gorie � l'�chelon auquel ils �taient parvenus dans leur pr�c�dent grade. Ils conservent l'anciennet� d'�chelon qu'ils avaient acquise dans ce grade.
Les agents de ma�trise de 1�re cat�gorie sont reclass�s dans le nouveau grade d'agent de ma�trise de 1�re cat�gorie conform�ment au tableau ci-apr�s :

Art. 16.- Jusqu'� la mise en place de la Commission administrative paritaire du nouveau corps des agents de ma�trise, la commission administrative paritaire de l'ancien corps des agents de ma�trise exerce ses comp�tences � l'�gard des membres du nouveau corps, les repr�sentants des agents de ma�trise de 1�re cat�gorie et des agents de ma�trise de 1�re cat�gorie de classe exceptionnelle assurant la repr�sentation des nouveaux agents de ma�trise de 1�re cat�gorie.
Art. 17.- Pour l'application de l'article 16 du d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965, modifi�, relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales, il est propos� � cet organisme que les assimilations pr�vues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret soient faites, pour les agents de ma�trise, suivant le tableau de correspondance ci-dessous et que ces dispositions s'appliquent aux pensions des fonctionnaires retrait�s avant l'intervention de la pr�sente d�lib�ration, ou � celles de leurs ayants cause.

Art. 18.- La d�lib�ration 1994 D. 880-1�, en date du 11 juillet 1994, portant fixation du statut particulier applicable au corps des agents de ma�trise de la Pr�fecture de police est abrog�e au 1er janvier 1999, � l'exception des articles 4 et 5 qui sont abrog�s au 1er juin 2000.
Art. 19.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er janvier 1999, � l'exception des articles 4 et 5 qui prennent effet � compter du 1er juin 2000.