D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 janvier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 janvier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'une parcelle de terrain cadastr�e section AB n� 6, situ�e � Villeparisis (Seine-et-Marne) ;
Consid�rant que la S.C.I. du Cantal a accept� d'acqu�rir l'emprise qu'elle occupe sur la parcelle cadastr�e section B n� 6, constitu�e pour 20 m�tres carr�s de terrain nu et pour 12 m�tres carr�s de terrain b�ti ;
Consid�rant que le maintien de cette emprise dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu la d�lib�ration D. 18, en date du 23 janvier 1995, autorisant notamment M. le Maire de Paris � d�classer du domaine public fluvial de la Ville de Paris la parcelle que la S.C.I. du Cantal a accept� d'acqu�rir ;
Vu l'arr�t� de d�classement du 13 f�vrier 1995 ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de la Seine-et-Marne, en date du 12 janvier 2000 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv�, lors de sa s�ance du 17 mars 1999, a d�clar� que les conditions d'acquisition de la parcelle cadastr�e AB n� 6p ne font pas obstacle � sa vente, et a demand� que la cession � la S.C.I. du Cantal intervienne au prix de 24.000 F ;
Consid�rant que le 3 octobre 2000 la S.C.I. du Cantal a accept� d'acqu�rir au prix de 24.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 novembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de c�der � la S.C.I. du Cantal la parcelle de terrain cadastr�e section AB n� 6p pour 32 m�tres carr�s, au prix de 24.000 F ;
Sur le rapport pr�sent� par M. l'Adjoint au Maire de Paris charg� du Domaine, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� � la S.C.I. du Cantal de la parcelle de terrain cadastr�e section AB n� 6p, d'une superficie de 32 m�tres carr�s (sous r�serve d'un mesurage plus pr�cis par un g�om�tre-expert) situ�e � Villeparisis (Seine-et-Marne).
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession pr�cit�e seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 2.- Le prix de cession est fix� � 24.000 F.
Art. 3.- Dans l'hypoth�se o� la commune de Villeparisis exercerait son droit de pr�emption au prix des Services fiscaux, M. le Maire de Paris est autoris� � accepter l'offre et � signer l'acte constatant le transfert de la propri�t�.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o� la commune de Villeparisis exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur au prix des Services fiscaux, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 5.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 1.241 F.
La plus-value est estim�e � 22.759 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 1.241 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 22.759 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.241 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21131, op�ration 4000222000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 22.759 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000222000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.