D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 d�cembre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 d�cembre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 d�cembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la location par bail emphyt�otique � la Fondation Michelle DARTY de la propri�t� communale situ�e 72, avenue F�lix-Faure (15e), et lui demande l'autorisation de d�poser une demande de permis de d�molir et de consentir le d�p�t d'une demande de permis de construire ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la saisine des Services fonciers, en date du 23 octobre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 30 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 21 novembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. l'Adjoint au Maire de Paris charg� des handicap�s, au nom de la 5e Commission, et par M. l'Adjoint au Maire de Paris charg� de l'urbanisme, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Fondation Michelle DARTY, dont le si�ge social est situ� 2 � 8, rue Emeriau (15e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 72, avenue F�lix-Faure (15e).
Ce bail, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- la location consentie, pour une dur�e de 99 ans, prendra effet � compter de la date de remise du terrain par la Ville de Paris � la Fondation Michelle DARTY ; cette remise �tant constat�e par proc�s verbal contradictoire ;
- la location sera r�gie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- la locataire s'engagera � construire un immeuble � usage de centre d'activit�s de jour pour handicap�s, d'une surface hors ?uvre nette d'au moins 1.000 m�tres carr�s, destin� � l'association "Protection sociale de Vaugirard", et s'obligera � maintenir l'affectation � usage d'�quipement pour handicap�s pendant toute la dur�e du bail ;
- la locataire s'obligera � r�aliser les constructions dans un d�lai de 30 mois ;
- le bail sera assorti d'un loyer annuel fix� � 10.000 F, montant r�visable annuellement � la date anniversaire de la signature du bail selon l'�volution de l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction ou de tout autre indice qui viendrait � lui �tre substitu�. L'indice de base sera le dernier indice publi� au jour de la signature du bail et l'indice de r�f�rence le dernier indice paru au jour de la r�vision ;
- la locataire prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- la locataire renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- la locataire souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
- les travaux de construction seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions, de tous les am�nagements et �quipements r�alis�s deviendront, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la locataire devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les immeubles devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;
- la locataire devra en outre acquitter, pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la locataire.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au compte nature 7581, fonction 70, UAG 65000, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser une demande de permis de d�molir portant sur l'immeuble, 72, avenue F�lix-Faure (15e).
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t par la Fondation Michelle DARTY de la demande de permis de construire portant sur la parcelle, 72, avenue F�lix-Faure (15e).