retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mmes SILHOUETTE et SCHERER visant à l'annulation de la délibération, en date des 23 et 24 mars 1998, adoptant le budget de la Ville de Paris pour 1998. M. l'Adjoint au Maire de Paris chargé des Ressources humaines, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 d�cembre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 d�cembre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 novembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par Mmes SILHOUETTE et SCHERER visant � l'annulation de la d�lib�ration, en date des 23 et 24 mars 1998, adoptant le budget de la Ville de Paris pour 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. l'Adjoint au Maire de Paris charg� des Ressources humaines, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par Mmes SILHOUETTE et SCHERER visant � l'annulation de la d�lib�ration, en date des 23 et 24 mars 1998, adoptant le budget primitif de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance ou � d�fendre au pourvoi que viendraient � former les requ�rantes.

Décembre 2000
Déliberation
2000 AJ 16
Conseil municipal
retour Retour