retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Association pour l'animation sportive et culturelle du sud parisien une convention de délégation de service public pour la gestion du centre d'animation "Dunois" (13e). MM. Jean-François LEGARET et Jean-Pierre BURRIEZ, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18 ;
Vu l'avis de la Commission pr�vue � l'article 43 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18, en date des 17 et 25 juillet 2000 ;
Vu la d�lib�ration JS 356, en date des 13 et 14 d�cembre 1999 approuvant le principe de la passation d'une convention de d�l�gation de service public pour le fonctionnement du centre d'animation "Dunois" (13e), conform�ment aux dispositions de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 dite "loi Sapin", codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Association pour l'animation sportive et culturelle du sud parisien une convention de d�l�gation de service public pour la gestion du centre d'animation "Dunois" (13e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s locales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission, et par M. Jean-Pierre BURRIEZ, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Association pour l'animation sportive et culturelle du sud parisien, 24, rue Daviel (13e), la convention de d�l�gation de service public, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour la gestion du centre d'animation "Dunois" (13e), �tablie selon les proc�dures de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relatives � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques, codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18 lui confiant la gestion de cet �quipement.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�l�guer sa signature � M. le Secr�taire g�n�ral ou � M. le Directeur de la Jeunesse et des Sports.
Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es � la nature 611, fonction 422, en ce qui concerne la participation aux frais d'exploitation.
Par ailleurs, les recettes constat�es seront revers�es � la nature 757, fonction 422, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Décembre 2000
Déliberation
2000 JS 515
Conseil municipal
retour Retour