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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par M. Philippe ERIBON, à l'encontre d'un jugement rendu le 31 octobre 1997, par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris, ayant notamment fixé à la somme de 342 F par mois le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa grand-mère, Mme LETELLIER née MEILLAT Louise, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 f�vrier 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 f�vrier 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 janvier 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par M. Philippe ERIBON, � l'encontre d'un jugement rendu le 31 octobre 1997, par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris, ayant notamment fix� � la somme de 342 F par mois le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa grand-m�re, Mme LETELLIER n�e MEILLAT Louise, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel du jugement rendu le 31 octobre 1997 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris, ayant fix� � la somme de 342 F le montant de la participation familiale mensuelle de M. ERIBON Philippe aux frais de placement de sa grand-m�re, Mme LETELLIER n�e MEILLAT Louise, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � agir, le cas �ch�ant en cassation.

Janvier 1999
Déliberation
1999 AJ 5
Conseil général
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