D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 � L. 1525-3 relatifs aux soci�t�s d'�conomie mixte locales, et L. 2223-19 � L. 2223-46 relatifs aux op�rations fun�raires ;
Vu la loi du 24 juillet 1966 relative aux soci�t�s commerciales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de cr�er une soci�t� d'�conomie mixte fun�raire d�nomm�e "Soci�t� des Pompes fun�bres de Paris" ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la cr�ation d'une soci�t� d'�conomie mixte fun�raire d�nomm�e "Soci�t� des Pompes fun�bres de Paris" dont la Ville de Paris d�tiendra 9.180.000 F, soit 51 % du capital social.
Art. 2.- La soci�t� d'�conomie mixte aura pour objet d'exploiter le service ext�rieur des Pompes fun�bres des communes ou groupements de communes participant � son capital et pourra se voir d�l�guer le service ext�rieur des Pompes fun�bres par des communes ou groupements de communes non actionnaires. Sa mission pourra s'�tendre � toute op�ration compatible avec cet objet principal et contribuant � sa r�alisation.
Art. 3.- Les statuts de la soci�t� devront �tre conformes au texte joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- La d�pense correspondant � la lib�ration du capital sera imput�e au chapitre 900, sous-chapitre 900-90, article 2670, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1997, sous r�serve de la d�cision de financement.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � entreprendre les d�marches aboutissant � la lib�ration du capital et � la constitution de la soci�t�.