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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location des terrains communaux situés 156-158 bis, avenue de Flandre, 30, rue de l'Argonne et 17 A - 21 A, rue Rouvet (19e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 mai 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 mai 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location des terrains communaux situ�s 156-158 bis, avenue de Flandre, 30, rue de l'Argonne et 17 A-21 A, rue Rouvet (19e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 23 avril 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 24 avril 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris, dont le si�ge social est situ� 49, rue du Cardinal-Lemoine (5e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des terrains communaux situ�s 156-158 bis, avenue de Flandre, 30, rue de l'Argonne et 17 A-21 A, rue Rouvet (19e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- il sera r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- la location prendra effet � la date de remise des terrains � l'O.P.A.C. de Paris et aurait une dur�e de 55 ans ;
- l'assiette de la location sera arr�t�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais du locataire ;
- le loyer sera fix� au taux capitalis� de 13.365.677 F, taux compatible avec l'�quilibre financier de l'op�ration. Les terrains communaux dont il s'agit devant �tre mis � la disposition de l'O.P.A.C., celui-ci s'obligera � verser le loyer en totalit� au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les 3 mois de la pr�sente d�lib�ration. Cette convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, aura pour objet, dans l'attente de la r�gularisation du bail, de d�finir les conditions de mise � disposition des propri�t�s communales � l'O.P.A.C. de Paris ;
- l'O.P.A.C. de Paris s'obligera � r�aliser dans un d�lai de 18 mois � compter de la date de d�cision de financement un programme de 40 logements P.L.A. (1 F1 bis, 11 F2, 4 F3, 13 F4, 10 F5 et 1 F6), d'une surface habitable totale de 3.154 m�tres carr�s, 180 m�tres carr�s de locaux commerciaux et 42 places de stationnement. 23 logements seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris, 12 logements seront r�serv�s � la Pr�fecture et 5 seront attribu�s par les employeurs en contrepartie de leur participation financi�re ;
- l'O.P.A.C. de Paris prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- il renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Il fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions r�alis�es par l'O.P.A.C. de Paris deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, l'O.P.A.C. de Paris devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les immeubles devront �tre rendus en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� au locataire ;
- le locataire devra en outre acquitter pendant toute la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents construits ;
- pendant toute la dur�e du bail, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le bail, sur simple pr�avis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions et qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie des terrains, le locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit, � l'exception des frais support�s pour l'am�nagement des terrains ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction et par la publicit� du bail (ou de ses avenants) qui sera sign� par-devant notaire seront � la charge de l'O.P.A.C. de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, dans l'attente de la r�gularisation du bail, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions de mise � disposition de l'O.P.A.C. de Paris de la propri�t� communale baill�e.
Art. 3.- La recette � provenir de la location, d'un montant de 13.365.677 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Avril 1997
Déliberation
1997 DLH 31-1°
Conseil municipal
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