D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 mai 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 mai 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 66-537 du 24 juillet 1966 ;
Vu la d�lib�ration D. 863, en date du 22 juillet 1996, portant approbation de la dissolution de la Soci�t� d'�conomie mixte parisienne de prestations ;
Vu la convention du 22 janvier 1996 sign�e avec la Soci�t� d'�conomie mixte parisienne de prestations ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui pr�sente les comptes de cl�ture de la liquidation de la Soci�t� d'�conomie mixte parisienne de prestations ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Acte est donn� � M. le Maire de Paris de sa communication sur les conditions dans lesquelles les comptes 1996 de la S.E.M.P.A.P. ont �t� cl�tur�s.
Art. 2.- La Ville de Paris financera les frais de liquidation directement li�s � la d�cision de dissolution prise par les actionnaires, � hauteur de sa participation au capital de la S.E.M.P.A.P. La d�pense en r�sultant sera imput�e au chapitre 934, sous-chapitre 934-02, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.E.M.P.A.P. la convention jointe � la pr�sente d�lib�ration. La d�pense en r�sultant sera imput�e au chapitre 934, sous-chapitre 934-02, article 632, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.
Art. 4.- Le comptable public est autoris� � constater dans ses �critures la moins-value relative aux parts d�tenues dans le capital social de la S.E.M.P.A.P. � concurrence de 150.000 F.