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Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation de principe sur le transfert à un organisme de logement social de l'immeuble communal situé 22-24, rue de Nevers (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine priv� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe du transfert � un organisme de logement social de l'immeuble communal situ� 22-24, rue de Nevers (6e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 avril 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 16 avril 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le principe du transfert � un organisme de logement social de l'immeuble communal situ� 22-24, rue de Nevers (6e) et de sa soumission � la r�glementation du logement social est approuv�.
Art. 2.- Les conditions du transfert de l'immeuble seront soumises ult�rieurement � l'approbation du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal.

Avril 1997
Déliberation
1997 DLH 59
Conseil municipal
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