D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995, relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de 2 parcelles de terrain nues et libres, cadastr�es section AM nos 194 p (� d�tacher de la parcelle AM 194) et 200 situ�es sur le territoire de la commune des Clayes-sous-Bois (Yvelines), d'une surface globale de 468 m�tres carr�s environ ;
Consid�rant que lesdites parcelles de terrain constituent un exc�dent d'emprise de l'aqueduc de l'Avre ;
Consid�rant que la S.A.G.E.P., concessionnaire depuis le 30 janvier 1987, a �mis un avis favorable � la cession des 2 parcelles communales ;
Consid�rant que le maintien de ces parcelles dans le patrimoine communal ne pr�sente pas d'int�r�t pour la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine du 22 janvier 1997 ;
Vu l'estimation des Services fiscaux des Yvelines du 28 janvier 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la mise en vente par voie d'adjudication publique des parcelles de terrain cadastr�es section AM nos 194 p et 200, libres d'occupation, sur une mise � prix fix�e au taux unitaire de 385 F le m�tre carr� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la mise en vente par voie d'adjudication publique en un seul lot des parcelles de terrain cadastr�es section AM nos 194 p et 200, d'une superficie de 468 m�tres carr�s environ, (sous r�serve d'un mesurage par g�om�tre), situ�es sur le territoire de la commune des Clayes-sous-Bois (Yvelines).
La mise � prix sera fix�e au taux unitaire de 385 F le m�tre carr�.
Le cahier des charges devra contenir les prescriptions suivantes :
"Tout projet �ventuel de construction devra respecter la zone non aedificandi de l'aqueduc (12 m�tres � partir de l'ouvrage).
L'int�gralit� des parcelles se trouvant en zone de protection sanitaire de l'aqueduc de l'Avre, toute utilisation ou d�p�t de mati�res susceptibles de porter atteinte � la potabilit� des eaux de l'aqueduc sont interdits".
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera devenue d�finitive.
Art. 3.- Dans l'hypoth�se o� la commune des Clayes-sous-Bois exercerait son droit de pr�emption au prix unitaire de 385 F le m�tre carr�, M. le Maire de Paris est autoris� � accepter l'offre de la commune des Clayes-sous-Bois et � signer l'acte constatant le transfert de la propri�t�.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o� la commune des Clayes-sous-Bois exercerait son droit de pr�emption � un prix unitaire inf�rieur � 385 F le m�tre carr�, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 5.- La recette, �valu�e pr�visionnellement � 180.000 F, � provenir de la cession des parcelles susvis�es sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.