D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par M. MADEC ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par M. MADEC tendant, d'une part, � l'annulation d'une d�cision implicite de refus du Maire de Paris de communication d'un rapport de l'Inspection g�n�rale de la Ville de Paris et, d'autre part, � l'octroi d'une indemnit� de 25.000 F au titre du pr�judice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former le requ�rant.