Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique ou sur le domaine public fluvial et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de diff�rents tiers, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique ou sur le domaine public fluvial et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es, � l'indemnisation amiable des tiers �num�r�s ci-apr�s, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique ou sur le domaine public fluvial et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris :
D�signation des b�n�ficiaires | Date de l'accident |
Montant de l'indemnit� (F) |
Mme Linda BAREYT (M.F.A. subrog�e) | 15 juin 1995 | 443,90 |
Mme Marie-Claire CHOULEVILLE | 28 d�cembre 1994 | 28.087,95 |
Mme Michelle DETOUR | 2 d�cembre 1996 | 782,00 |
Mme Simone FRANCHI | 10 septembre 1995 | 6.000,00 |
Mme Jacqueline GALTIER | 6 juillet 1996 | 6.940,28 |
S.A. "Lilloise d'assurances" subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme Laurence HENNES | 16 d�cembre 1995 | 19.611,92 |
Mme G�raldine RODRIGUEZ | 31 d�cembre 1992 | 37.512,61 |
M. Jean VINCENT | 18-19 octobre 1995 | 1.450,00 |
Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 100.830,66 F, sera imput�e au chapitre 936, sous-chapitre 936-19, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.