D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Ville de Paris � adh�rer au Conseil d�partemental d'aide juridique de Paris constitu� sous forme de groupement d'int�r�t public en application de l'article 21 de la loi n� 82-610 du 15 juillet 1982, ainsi que des articles 54 et suivants de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 et 141 et suivants du d�cret n� 91-1266 du 19 d�cembre 1991, modifi�, et � contribuer financi�rement aux actions et au fonctionnement du C.D.A.J. de Paris pour un montant de 10.000 F au titre de l'ann�e 1997;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris est autoris�e � adh�rer au Conseil d�partemental d'aide juridique (C.D.A.J.) de Paris appel� � �tre constitu� pour une dur�e de 6 ans sous forme de groupement d'int�r�t public, conform�ment au projet de convention constitutive, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Le repr�sentant de la Ville de Paris d�sign� � cette fin par le Conseil de Paris est autoris� � participer � l'�tablissement de la convention constitutive du C.D.A.J. de Paris et � la signer, ainsi que son annexe financi�re, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au nom de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris est autoris�e � contribuer aux d�penses du C.D.A.J. de Paris aff�rentes aux actions et au fonctionnement de cet organisme.
Art. 4.- La contribution de la Ville de Paris au C.D.A.J. de Paris est fix�e � 10.000 F au titre de l'ann�e 1997.
Art. 5.- Cette d�pense sera imput�e au chapitre 934, sous-chapitre 934-20, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.