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Fixation des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (S.A.G.E.P.). M. Camille CABANA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mai 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 mai 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux soci�t�s d'�conomie mixte locales ;
Vu la loi d'orientation n� 92-125 du 6 f�vrier 1992 relative � l'administration territoriale de la R�publique, et notamment son article 42 ;
Vu la d�lib�ration D. 1746, en date du 18 d�cembre 1995, fixant les r�mun�rations ou avantages maximum susceptibles d'�tre per�us par les Conseillers de Paris si�geant au sein des instances dirigeantes de la Soci�t� anonyme de gestion des eaux de Paris (S.A.G.E.P.) ;
Vu la d�lib�ration R. 11, en date du 3 mars 1997, d�signant Mme Arlette BRAQUY pour repr�senter la Ville de Paris au conseil d'administration de la Soci�t� anonyme de gestion des eaux de Paris (S.A.G.E.P.) au lieu et place de M. Claude-Henri VILLETTE, d�c�d� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des r�mun�rations ou avantages maximum susceptibles d'�tre per�us par les Conseillers de Paris si�geant au sein des instances dirigeantes de la Soci�t� anonyme de gestion des eaux de Paris (S.A.G.E.P) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Le montant annuel maximum des r�mun�rations susceptibles d'�tre per�ues par M. Lucien FINEL, en qualit� de pr�sident, et par Mme Marie-Th�r�se JUNOT, MM. Jean-Pierre BECHTER Jean-Charles BARDON, Jean-Fran�ois LEGARET, Mme Arlette BRAQUY et M. Daniel MARCOVITCH, en qualit� d'administrateurs, au sein de la Soci�t� anonyme de gestion des eaux de Paris (S.A.G.E.P.) est fix� � :
- 100.000 F nets pour le pr�sident ;
- 2.400 F pour les administrateurs, au titre des jetons de pr�sence.

Avril 1997
Déliberation
1997 SGCP 1
Conseil municipal
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