D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives � l'apprentissage, � la formation professionnelle et modifiant le Code du travail, et plus particuli�rement son chapitre II : exp�rimentation de l'apprentissage dans le secteur non industriel et commercial ;
Vu la loi n� 96-376 du 6 mai 1996 portant r�forme du financement de l'apprentissage ;
Vu la loi n� 96-1093 du 16 d�cembre 1996 relative � l'emploi dans la fonction publique et � diverses mesures d'ordre statutaire et notamment son article 92 ;
Vu le d�cret n� 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n� 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives � l'apprentissage et � la formation professionnelle et plus particuli�rement le chapitre II concernant l'exp�rimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le d�cret n� 93-162 du 2 f�vrier 1993 relatif � la r�mun�ration des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu la circulaire du 16 novembre 1993 relative aux modalit�s d'application de la loi n� 92-675 du 17 juillet 1992 et des d�crets n� 92-1258 du 30 novembre 1992 et n� 93-162 du 2 f�vrier 1993 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de signer d'une part, des contrats d'apprentissage ainsi que des conventions de prise en charge financi�re avec des Centres de formation d'apprentis (C.F.A.) et, d'autre part, d'adh�rer au r�gime d'assurance ch�mage pour les seuls apprentis ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec des appentis des contrats d'apprentissage selon le contrat-type, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration (n� de CERFA 61-2318).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les conventions de prises en charge financi�re, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, par la Ville de Paris des frais de formation en C.F.A., avec les Centres de formation d'apprentis.
Art. 3.- La r�mun�ration des apprentis sera imput�e au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 615, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.
Art. 4.- Les d�penses � provenir de l'application des conventions de prises en charge des frais de formation avec les C.F.A. seront imput�es au chapitre 961, sous-chapitre 961-90, article 643, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � adh�rer au r�gime d'assurance ch�mage pour les seuls apprentis.