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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 2 logements vacants dépendant de l'immeuble situé 23, rue Jacob (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 mai 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de l'immeuble situ� 23, rue Jacob (6e), acquis le 22 juin 1914 en vue du prolongement de la rue de Rennes jusqu'au quai de Conti ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas d'int�r�t � maintenir dans son patrimoine l'immeuble en cause, qui n'est concern� par aucun projet �dilitaire ;
Vu les avis du Conseil du patrimoine priv� des 10 juillet et 13 novembre 1996 ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers, en date des 22 avril 1996 et 4 avril 1997 ;
Vu la d�lib�ration D. 656, en date du 3 juin 1996, par laquelle le Conseil de Paris a arr�t� le principe de la mise en vente (par lots) de cet immeuble ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der par voie d'adjudication publique les 2 logements vacants, l'un au 4e �tage, (constituant le lot n� 12, appartement de 6 pi�ces de 123,4 m�tres carr�s), l'autre au 5e �tage (constituant le lot n� 20, studio de 32,9 m�tres carr�s) du b�timent sur cour, dans l'immeuble situ� 23, rue Jacob (6e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 11 mars 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 12 mars 1997 ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la vente par voie d'adjudication publique (apr�s mise en copropri�t�) du ou des lots que constitueront les deux logements vacants situ�s respectivement aux 4e et 5e �tages du b�timent sur cour de l'immeuble communal situ� 23, rue Jacob (6e).
Les mises � prix seront fix�es � :
- logement au 4e �tage : 2.160.000 F,
- logement au 5e �tage : 500.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par les acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e pr�visionnellement � 2.660.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Avril 1997
Déliberation
1996 CL 454
Conseil municipal
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